Crime contre les personnes

• Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN)

... les installations nucléaires contre atteinte et empêchent l'intrusion de personnes... en train de commettre un délit ou un crime contre des personnes ou des installations nucléai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 27 juin 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...Me Reza Vafadar, avocat,. recourant,. contre. 1. Procureur général du canton de Genève, plac... assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP). Objectivement, la c... le recourant Y.________ savait que des personnes étaient à la recherche de fausse monnaie en vue ...

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...contre Ministère public de la Confédération (recours e... devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de tr...23ter al. 4 LB. Lorsque les personnes physiques agissant au sein de l'organe de révisio...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... diamétralement opposés des personnes impliquées dans une procédure pénale. Pour ...2.12.2.4 Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales et procédure introduite ... des années 80: blanchiment d'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 729/2010 de Tribunal Fédéral, 8 décembre 2011

Regeste Art. 305bis StGB; Art. 260ter StGB; aArt. 59 Ziff. 3 StGB; Art. 72 StGB; Beweis der verbrecherischen Herkunft von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation bei der Geldwäscherei. Bei der Geldwäscherei von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation dürfen an den Nachweis der Vortat keine höheren Anforderungen gestellt werden als bei den anderen Fällen der Geldwäscherei. Der Beweis, dass ein Verbrechen vorausging, reicht aus. Exakte Kenntnis des Verbrechens und des Täters ist nicht erforderlich. Ebenso wenig wird verlangt, dass ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang zwischen den individualisierbaren, im Rahmen der kriminellen Organisation begangenen Verbrechen und den gewaschenen Vermögenswerten aufgezeigt wird. Der von der Rechtsprechung geforderte "absichtlich...

...contre Ministère public de la Confédération (recours e... pour s'être associés avec d'autres personnes afin de commettre des infractions pénales telles ...n° 104'558 pouvaient provenir du crime. Les obligations de gestionnaire de compte de X. n...

• Code de procédure civile (CPC)

... sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . Abrogée ..... 15. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'... au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. .... des Nations Unies contre la drogue et le crime . (United Nations Office on Drugs and Crime) . OSC... helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis que plus d'un mil...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

...la gestion des dossiers des personnes enregistrées; . b. l'établissement des livrets p... répression d'une infraction, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiantss et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 23 mai 2006
• Unique
• Loi

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... 1998 à une écrasante majorité (120 voix contre 7 et 21 abstentions). Le Statut constitue la base ... sera compétente pour juger les auteurs de crimes particulièrement graves qui touchent la communaut... compétentes soient aux mains de personnes ayant elles-mêmes une part de responsabilité dan...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

...recourant,. contre. Ministère public de la Confédération, 3003 Ber... devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de tr...23ter al. 4 aLB. Lorsque les personnes physiques agissant au sein de l'organe de révisio...