Crime contre les personnes

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...contre Ministère public de la Confédération (recours e... devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de tr...23ter al. 4 LB. Lorsque les personnes physiques agissant au sein de l'organe de révisio...

• Ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN)

... les installations nucléaires contre atteinte et empêchent l'intrusion de personnes... en train de commettre un délit ou un crime contre des personnes ou des installations nucléai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 27 juin 2006
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...Me Reza Vafadar, avocat,. recourant,. contre. 1. Procureur général du canton de Genève, plac... assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP). Objectivement, la c... le recourant Y.________ savait que des personnes étaient à la recherche de fausse monnaie en vue ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. .... des Nations Unies contre la drogue et le crime . (United Nations Office on Drugs and Crime) . OSC... helvétiques emploient 900 000 personnes dans les pays européens, tandis que plus d'un mil...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . Abrogée ..... 15. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'... au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à la modification de lois fédérales en vue de la mise en uvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... sans faille en Suisse le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, essent... 2.2.1 Champ d'application à raison des personnes du CPM 3551 . 2.2.2 Art. 10, al. 1 bis , 1 ter et...

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

...recourant,. contre. Ministère public de la Confédération, 3003 Ber... devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de tr...23ter al. 4 aLB. Lorsque les personnes physiques agissant au sein de l'organe de révisio...

• Loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA)

...la gestion des dossiers des personnes enregistrées; . b. l'établissement des livrets p... répression d'une infraction, de la lutte contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiantss et le crime organisé, du contrôle des pièces de légitimati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 23 mai 2006
• Unique
• Loi

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... diamétralement opposés des personnes impliquées dans une procédure pénale. Pour ...2.12.2.4 Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales et procédure introduite ... des années 80: blanchiment d'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (Projet)

... de l'adulte au siège de l'institution contre la mesure limitant la liberté de mouvement. . 2 ... ou son intégrité corporelle, commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, ...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
• Seccion Unica