Crime contre les biens

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...Me Reza Vafadar, avocat,. recourant,. contre. 1. Procureur général du canton de Genève, plac... de la valeur de réalisation des autres biens saisis lui a été refusée, l'autorité ayant pro... assistance à l'auteur pour commettre un crime ou un délit (cf. art. 25 CP). Objectivement, la c...

• Arrêt nº 6B 729/2010 de Tribunal Fédéral, 8 décembre 2011

Regeste Art. 305bis StGB; Art. 260ter StGB; aArt. 59 Ziff. 3 StGB; Art. 72 StGB; Beweis der verbrecherischen Herkunft von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation bei der Geldwäscherei. Bei der Geldwäscherei von Vermögenswerten einer kriminellen Organisation dürfen an den Nachweis der Vortat keine höheren Anforderungen gestellt werden als bei den anderen Fällen der Geldwäscherei. Der Beweis, dass ein Verbrechen vorausging, reicht aus. Exakte Kenntnis des Verbrechens und des Täters ist nicht erforderlich. Ebenso wenig wird verlangt, dass ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang zwischen den individualisierbaren, im Rahmen der kriminellen Organisation begangenen Verbrechen und den gewaschenen Vermögenswerten aufgezeigt wird. Der von der Rechtsprechung geforderte "absichtlich...

...contre Ministère public de la Confédération (recours e...n° 104'558 pouvaient provenir du crime. Les obligations de gestionnaire de compte de X. n... susceptibles d'entraver la confiscation des biens d'une organisation criminelle. Bien qu'il apparais...

• Code de procédure civile (CPC)

.... 15. Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale120 . Titre précédant l'... ou de la délivrance d'actes de défaut de biens; . c. il est débiteur de frais d'une procédure a... au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... moyens qu'elle a mis en oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. .... des Nations Unies contre la drogue et le crime . (United Nations Office on Drugs and Crime) . OSC... sur la coopération dans le transfert de biens culturels, entamée en 2008, ainsi que dans les di...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...contre Ministère public de la Confédération (recours e... devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de tr... réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de survei...

• Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

...recourant,. contre. Ministère public de la Confédération, 3003 Ber... devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'une peine privative de liberté de tr... réalisation de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de survei...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.12.2.4 Section 4 Opposition contre les ordonnances pénales et procédure introduite ... des années 80: blanchiment d'argent, crime organisé, criminalité économique dans toute sa ...1). Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intég...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...3003 Berne,. recourant,. contre. 1. AX.________,. représenté par Me Georges Reym... Kosovo le 29 mars 2004, puis condamné pour crime organisé et trafic international de stupéfiants ... investi dans des voitures de luxe et des biens immobiliers. On renvoie, pour le surplus, à l'ét...

• Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

... a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12... actes ci-après visant des personnes ou des biens protégés par une de ces conventions: . a. meurtr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 9 novembre 2010
• Unique

• Convention des Nations Unies contre la corruption

..., détournement ou autre usage illicite de biens par un agent public . Chaque Etat Partie adopte le.... Art. 23 Blanchiment du produit du crime . 1. Chaque Etat Partie adopte, conformément aux...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention