credit mobilier

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 23 décembre 1999

Regeste Versatzpfand; gewerbsmässiger Kauf auf Rückkauf (Art. 907 Abs. 1 und Art. 914 ZGB). Nichtigkeit (Art. 19 und 20 OR) und Konversion. Der gewerbsmässige Kauf auf Rückkauf im Hinblick auf die Absicherung eines Kredites ist als solcher unzulässig und führt zur Nichtigkeit des betreffenden Vertrages. Mit der Gleichstellung von gewerbsmässigem Kauf auf Rückkauf mit dem Versatzpfand wollte der Gesetzgeber verhindern, dass durch Kreditgeschäfte die strengen Vorschriften über das Versatzpfand umgangen werden. Eine Konversion des nichtigen Rechtsgeschäfts in eine Faustpfandbestellung ist nicht möglich (E. 3b). **************************************** Regeste Prêt sur gages; achat sous pacte de réméré à titre professionnel (art. 907 al. 1 et 914 CC). Nullité (art. 19 et 20 CO) et convers...

• Ordonnance du DETEC concernant l'acquisition de terrain pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé

... la route nationale, dans les limites du crédit de paiement de la Confédération mis annuellement...Le mobilier acquis avec les immeubles doit être inventorié. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2004 des constructions civiles)

..., le Conseil fédéral vous demande un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de program... est également prévu de renouveler le mobilier. La nouvelle résidence devra être adaptée aux b...

• Feuille Fédérale num. 28, 22 juillet 2003
• Seccion Unica

• Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2002 des constructions civiles)

... fédéral sollicite de votre part un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de program..., des installations informatiques et du mobilier, l'octroi d'un crédit d'ouvrage de 120 000 000 de...

• Feuille Fédérale num. 35, 4 septembre 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 637/2010 de Tribunal Fédéral, 19 avril 2011

... mais uniquement porté, mensuellement, au crédit du compte créancier de cette société, dans la c..., ses installations techniques et son mobilier. L'autorité intimée a retenu que cette cession i...

• Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2005 des constructions civiles)

..., le Conseil fédéral vous demande un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de program... programme pour l'équipement initial en mobilier des bâtiments à construire ou à transformer de ...

• Feuille Fédérale num. 37, 21 septembre 2004
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Gestion financière: Crédit budgétaire annuel . Forme(s) d'octroi: Sans forme... coûts d'infrastructure (informatique, mobilier, électricité, etc.) des centres de Genève. . B�...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2000 des constructions civiles)

..., le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de program... fédérale (publications fédérales, mobilier, matériel de bureau, bureautique, notamment outil...

• Feuille Fédérale num. 35, 7 septembre 1999
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)

...c. gestion des crédits; . d. organisation de concours; . 13 www.accountin...b. équipements des locaux (mobilier, articles de ménage pour les ambassades, matérie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2003 des constructions civiles)

..., le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement sous la forme d'un crédit de program... programme pour l'équipement initial en mobilier des bâtiments à construire et des bâtiments nou...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica