credit foncier

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 16 février 1984

Regeste Einführung einer dinglichen Surrogation auf dem Weg der Lückenfüllung. Nach einer Abnahme des Wertes eines Grundpfandes infolge Abbaus der Tierbestände oder Stillegung eines Betriebes im Sinne von Art. 19a lit. d LwG werden die Rechte der Pfandgläubiger am Beitragsanspruch ausgeübt, der dem Grundeigentümer gegenüber dem Bundesamt für Landwirtschaft zusteht. **************************************** Regeste Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droits des créanciers gagistes s'exercent sur la créance en contribution du propriétaire contre l'Office fédéral de l'agriculture....

...contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hall...

• Arrêt nº 6B 1001/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... soit, outre la BCV, la Banque Vaudoise de Crédit (BVCréd), le Crédit Foncier Vaudois (CFV) et la ...

• Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (Ordonnance sur les améliorations structurelles, OAS)

...b. un crédit d'investissement, pour autant que le contrat de baail à ferme soit annoté au registre foncier pendant la durée du crédit et que le propriétai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 22 février 2000
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 6B 1000/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

... soit, outre la BCV, la Banque Vaudoise de Crédit (BVCréd), le Crédit Foncier Vaudois (CFV) et la ...

• Arrêt nº 9C 987/2010 de IIe Cour de Droit Social, 22 juin 2011

...�le la nature de l'inscription au registre foncier et la question de savoir s'il garantit un crédit ...

• Message concernant la révision du code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... droits réels immobiliers et le registre foncier fait suite à diverses interventions parlementaire... banques de leur activité en matière de crédit hypothécaire, dans l'ensemble du pays. . Modifica...

• Feuille Fédérale num. 30, 24 juillet 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 12 avril 1978

Regeste Zugehöreigenschaft von Hotelmobiliar (Art. 644/645 ZGB). - Tragweite einer Anmerkung im Grundbuch, die sich auf das Mobiliar eines inzwischen abgerissenen Hotels bezieht (E. 2). - Klarer Wille des Eigentümers, das Mobiliar als Zugehör des Hotels zu betrachten (E. 3). **************************************** Regeste Qualité d'accessoire d'un mobilier d'hôtel (art. 644/645 CC). - Portée d'une annotation au registre foncier, qui a trait au mobilier d'un hôtel entre-temps détruit (c. 2). - Claire volonté du propriétaire de considérer le mobilier comme accessoire de l'hôtel (c. 3). **************************************** Regesto Natura di accessori riferita al mobilio di un albergo (art. 644/645 CC). - Portata di una menzione nel registro fondiario relativa al mobilio di un alber...

...Fuchs & Co. den Crédit Foncier Vaudois am 12. Dezember 1961 um die Gewäh...

• Arrêt nº 1A.154/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 25 septembre 2003

... Angeschuldigten eröffneten Konti beim Crédit Foncier de Monaco ein Betrag von FRF 214'560.-- gu...

• Arrêt nº 4P.299/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 29 mars 2001

... que ceux-ci auraient conclu avec le Crédit Foncier Vaudois en 1993. La présidente du Tribuna...

• Arrêt nº 4C.253/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 30 octobre 2002

..., a écrit au directeur général du Crédit Foncier Vaudois pour solliciter un prêt de 9 500 ...