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Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
... applicable après la dénonciation des crédits ou pour maintenir ultérieurement les taux d'inté...Aux termes de l'art. 104 CO, le débiteur qui est en demeure ..., les allégations de fait et les moyens de preuve nouveaux sont irrecevables (art. 99 al. ...
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...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses intérêts vis-à...Ce terme désigne la sécurité de l'individu et le besoin ...L'approbation en décembre 2009 du crédit-cadre pour la Bulgarie et la Roumanie étend natur...
..., soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit...Ad art. 18 et 19 . Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non...a) en relation avec la vente à crédit d'un équipement industriel, commercial ou scienti...
... (OFROU) peut, dans les limites du crédit dont il dispose pour la recherche, allouer des s... que sur les urgences et les priorités à moyen terme. Elle actualise le programme pluriannuel cha...
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