credit a la consommation taux

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

...LF RO 2002. Section 6 Taux annuel effectif global Art. 33 Date et méthode de...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 10 décembre 2002
• Unique
• Loi

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 25 novembre 1994

Regeste Art. 2 ÜbBest. BV und Art. 31 BV; Gesetz vom 30. September 1991 des Kantons Neuenburg über die Handelspolizei und entsprechendes Ausführungsreglement vom 4. November 1992. Bei den angefochtenen neuenburgischen Bestimmungen handelt es sich nicht um zivilrechtliche Normen, sondern um Beschränkungen öffentlichrechtlicher Art im Sinne von Art. 6 ZGB. Die Bundesgesetzgebung über das Konsumkreditwesen ist nicht abschliessend, weshalb die Kantone gestützt auf Art. 31 Abs. 2 BV in diesem Bereich öffentlichrechtliche Vorschriften gewerbepolizeilicher und sozialpolitischer Art erlassen können (E. 2). Öffentliches Interesse an öffentlichrechtlichen Schutzvorschriften gegen eine Überschuldung der Kreditnehmer; Begriff der Überschuldung; Verfassungsmässigkeit des Verbots, den Kredit zu erne...

... cause Association Suisse des Banques de Crédit et Etablissements de Financement et consorts contr... dispositions sur le crédit à la consommation, dont la teneur est la suivante:. "Crédit à la c...a) le taux de l'intérêt et les autres prestations exigées ...

• Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC)

...Art. 6 Taux annuel effectif global. Par taux annuel effectif g...

• Feuille Fédérale num. 13, 3 avril 2001
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... divergences en termes de compétitivité, de taux d'intérêt réels et de discipline budgétaire on...L'approbation en décembre 2009 du crédit-cadre pour la Bulgarie et la Roumanie étend natur... au défi de gérer efficacement sa consommation et ses ressources. Le développement de son pro...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Gestion financière: Crédit budgétaire annuel . Forme(s) d'octroi: Sans forme...: Sur demande motivée, un prêt à taux préférentiel peut être accordé à l'occasion d... développement économique et consommation de ressources pour remédier au déséquilibre per...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance de la CFB sur les fonds de placement (OFP-CFB)

... a2013 e de l'OFP ou d'indices financiers, de taux d'intérêt, de taux de change ou de devises. . 2 ... un future ou un swap sur devises, sur un Credit Default Swap, . 2013 les swaps sur actions, sur ta... juridique semblable au prêt de consommation par lequel la direction s'engage comme prête...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 22 mars 2005
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC)

...Art. 1 . Le taux d'intérêt prévu à l'art. 9, al. 2, let. b, LCC...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 31 janvier 2006
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif au nouveau régime financier

... ainsi que l'arrêté fédéral sur le taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée pour le...130 Cst.), de divers impôts de consommation spéciaux (art. 131, al. 1, Cst.), du droit de tim...196, ch. 14, al. 3). 2. L'octroi d'un crédit de 100 millions sans intérêt répartis sur cinq ...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.203/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 26 octobre 2006

Regeste Mietvertrag; Schutz vor missbräuchlichen Mietzinsen; Vertraglicher Verzicht, die Miete nach dem Hypothekarzinssatz festzulegen (Art. 269, 269a und 270a OR; Art. 2 Abs. 2 ZGB). Auslegung von Vertragsklauseln, welche die Berücksichtigung der Hypothekarzinssatzänderung bei der Festsetzung und Anpassung der Miete ausschliessen (E. 2). Die Klausel eines Mietvertrags, in der die Parteien die Berücksichtigung des Hypothekarzinssatzes bei der Festsetzung und Anpassung der Miete ausschliessen, ist ungültig (E. 3). Der Partei, die sich auf die Nichtigkeit einer solchen Klausel beruft, kann grundsätzlich die Einrede des Rechtsmissbrauchs nicht entgegengehalten werden (E. 4). **************************************** Regeste Contrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciati...

..."La variation du taux hypothécaire n'entre pas en considération dans l...indice suisse des prix à la consommation] 100,40". A.b Le 13 juin 2001, la Caisse de pensio...Pour accorder quelque crédit à l'objection de la demanderesse, encore faudrait...

• Message sur la simplification de la TVA

...2003 P 02.3663 Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduit pour l'information scientifique sous forme... sur l'indice des prix à la consommation 6489 . 8.4.4 Conséquences à long terme sur les m...a. Abréviations: . AC Avis de crédit. AELE Association européenne de libre-échange. ...

• Feuille Fédérale num. 34, 26 août 2008
• Seccion Unica