.... Art. 846 . 1 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut r... ou, si la créance n'est pas encore exigible, qu'il délivre un nouveau titre. . 2 L'annulati...
...1 . 3. Exigibilité 1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les a...
Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...Ils ont admis que les créances litigieuses n'étaient pas prescrites. Les premier... du gage, portait sur une dette exigible ratione temporis. Pour le surplus, le fait pour A....
...1 . 3. Exigibilité 1 L'impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. Pour les a...
... dépourvue de moyens, renoncer aux créances en frais judiciaires. . 2 Ces créances se presc...exigible. . Art. 348 Exceptions . Ne sont pas directement e...
Regeste Art. 333 Abs. 1 OR; Übergang des Arbeitsverhältnisses mit allen Rechten und Pflichten im Rahmen einer Betriebsübertragung; unterobligatorische Vorsorge. Wenn der Arbeitsvertrag ausdrücklich eine der unterobligatorischen beruflichen Vorsorge zugehörige Versicherungsdeckung vorsieht, so muss der neue Arbeitgeber diese Vorsorge aufrechterhalten und zu den gleichen Bedingungen weiterführen (E. 4.3). Regeste Art. 2 FZG; Art. 333 Abs. 1 OR; Übergang des Arbeitsverhältnisses im Rahmen einer Betriebsübertragung; für die Berechnung der Austrittsleistung massgebendes Datum. Ein rückwirkender Übergang des Arbeitsverhältnisses im Rahmen einer Betriebsübertragung ist grundsätzlich unzulässig. Das Vorsorgeverhältnis fällt an dem Tag dahin, an welchem die Übertragung der versicherten Person o...
... cours de la procédure de faillite une créance de 28'663 fr. 50. La commission de surveillance de... partir de laquelle cette prestation est exigible. 2.1 La juridiction cantonale a considéré que la...
... au sens de la présente loi sont les créances et les droits sociaux fongibles à l'encontre d'un... pour se désintéresser de toute dette exigible du titulaire de ce compte résultant de la conserv...
... d'un droit de gage immobilier pour des créances en rapport direct avec l'immeuble grevé, ce droit... ou, si la créance n'est pas encore exigible, qu'il délivre un nouveau titre. . 2 L'annulati...
... paiement ne serait pas raisonnablement exigible de la part du fabricant. . Section 9 Commission de... nouveau rapport avant la naissance de la créance fiscale. . 5 Pour les tabacs manufacturés qui son...
...: par exemple, l'entrée en force de la créance fiscale est clairement réglementée, la loi prév... du chiffre d'affaires et de l'impôt net exigible, et. possibilité de changer de méthode plus rap...
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Suisse
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres recherches intéressantes:
Staaten der Andengruppe | oecd dac | Forschungspolitik | fido canada | parcel | convention collective nationale des activités du déchet | ministeri italiani | Domont | Prets d'honneur | Ripartizione del reddito
