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Regeste
Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1).
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Regeste
Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1).
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Regesto
Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...Ils ont admis que les créances litigieuses n'étaient pas prescrites. Les premier... négociation, n'est tenue de libérer le client potentiel du risque lié à sa décision dans la p...
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... à détenir en permanence 125 % de créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situés en ... des dépôts privilégiés de leurs clients, la troisième a prévu un remboursement immédiat...
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... à détenir en permanence 125 % de créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situés en ... des dépôts privilégiés de leurs clients, la troisième a prévu un remboursement immédiat...
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... requise procède au recouvrement des créances tombant dans le champ d'application du présent ac... financières ne révèlent pas au client concerné ni à d'autres tiers que des mesures son...
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..., elle ne répond plus que des créances fiscales découlant de ses propres activités entr... les prépare ou les sert chez des client ou lorsqu'il tient à la disposition de tiers des ...
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...La Suisse est le deuxième client de l'UE (après les Etats-Unis et devant la Chine ... centrales donnent naissance à une créance sur la BCE, les avoirs concernés étant d'ailleur...
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... astreintes à disposer en permanence de créances couvertes en Suisse ou d'autres actifs situés en ... des dépôts privilégiés de leur clientèle. Les déposants auront ainsi la certitude que leur...