courrier electronique en entreprise

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... communications et les transactions électroniques avec l'office du registre foncier; . d. la procéd... dans le délai usuel de délivrance du courrier postal, l'office du registre foncier la rejette. .... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4P.115/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 16 octobre 2003

Regeste Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; staatsrechtliche Beschwerde und konnexes Revisionsgesuch; Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten (Art. 190 Abs. 2 lit. a, b und d IPRG). Reihenfolge der Behandlung einer staatsrechtlichen Beschwerde und des konnexen Revisionsgesuchs, welches das gleiche Schiedsurteil betrifft (E. 1). Ausdehnung der Schiedsvereinbarung auf einen Dritten: formelle und materielle Voraussetzungen (E. 5.3). **************************************** Regeste Arbitrage international; recours de droit public et demande de révision connexes; extension de la convention d'arbitrage à un tiers (art. 190 al. 2 let. a, b et d LDIP). Ordre de traitement d'un recours de droit public et d'une demande de révision connexes visant la même sentence arbitrale (cons...

... du maître de l'ouvrage, un contrat d'entreprise ayant pour objetBGE 129 III 727 S. 728. la réalis... et sa traduction française ainsi que le courrier adressé le 16 avril 2003 par le président du Tri... (téléphone, télécopie, courrier électronique). Or, force est de constater que l'arbitre E._____...

• Ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)

... ou le numéro d'identification de l'entreprise; . c. la nature et la base juridique de l'agrémen...Courrier électronique . Sous-catégorie secondaire «gesti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... autorise l'utilisation des médias électroniques pour la préparation et pour la tenue de l'assembl... donner ses motifs par écrit dans un courrier adressé ultérieurement au requérant. De plus, t...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

... déchets ne seront remis qu2019à des entreprises d'élimination appropriées. . 2 Elle régit: a. ... l'OCDE dans une banque de données électronique. . 3 Quiconque exporte des déchets doit: a. avan... disposition par l'OFEFP ou adressée par courrier postal, par fax ou par courrier électronique à l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 23 août 2005
• Unique
• Ordonnance

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... qui unit la bonne gouvernance des entreprises et du secteur public à un développement harmonie... tels que la messagerie électronique et les conférences vidéo ou téléphoniques ou d... sous pli recommandé, par service de courrier ou par tout autre moyen de communication assorti d...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

... prestations au moyen du commerce électronique sans remplir les conditions suivantes: 1. indique... adresse de contact, y compris pour le courrier électronique, . 2. indiquer les différentes éta... public des pratiques déloyales d'une entreprise en la citant nommément. Lorsque il n'y a plus d'i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 267/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 29 juin 2011

...Dans un courrier du 26 septembre 2006, la locataire s'est adressée...Par courrier électronique du 9 octobre 2006, la locataire s'est alors plaint... a indiqué avoir mandaté une entreprise de chauffage spécialisée pour vérifier les mesu...

• Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les principes de l'information

...�tre déposées sous forme écrite ou par courrier électronique. . Art. 8 Accès aux documents offic.... 3 L'entreprise de presse concernée et le Conseil suisse de la pr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 4C.87/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 14 juin 2004

... administratif pour l'Europe d'une entreprise américaine, X.________ SA (ci-après: X.________)...Par courrier électronique du 29 mai 2001, la direction de X.__...