cour penale internationale acte constitutif

• Arrêt nº 4A 201/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2011

...intimée. Objet. acte illicite,. recours en matière civile contre l'arr... faits relatés ci-dessus, une procédure pénale a été ouverte en Espagne contre plusieurs dirige..., il y a formalisme excessif, constitutif d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 2... avec la procédure d'entraide internationale en matière pénale et en soulignant la difficult�...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le fait que, selon l'a... procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où elles donnent sat....2.5 Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale (art. 52 et 53) 1124 . 2.2.6 Chapitre 6 Récusatio... uniformément les éléments constitutifs des infractions dans l'ensemble de la Suisse, mais...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

... greffier visé, ou par un autre membre de la cour, celle-ci statue en l'absence du juge ou du greffi...1 En matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires de... doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recev... en matière d'entraide pénale internationale: . a. s'il a déclaré recevable ce recours, et . ..., s'il est dirigé contre un jugement constitutif; . b. en matière pénale, s'il est dirigé contre...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 18 avril 2006
• Unique
• Loi

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... la Chine, le Brésil ou l'Inde, sont des acteurs clés dans le développement de leur région. Leur... dernières années, ces éléments constitutifs d'un concept élargi de sécurité non militaire ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.3/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Art. 1a, 2, 5, 8 und 80p IRSG. Der Republik China (Taiwan) kann Rechtshilfe gewährt werden, auch wenn dieser Staat von der Schweiz nicht anerkannt wird (E. 5). Kann die Gewährung von Rechtshilfe an Taiwan wesentliche Interessen der Schweiz im Sinne von Art. 1a IRSG beeinträchtigen- Frage offen gelassen (E. 6). Die Voraussetzung des Gegenrechts ist erfüllt (E. 7). Erfordernis der Einhaltung der Verfahrensgarantien in dem im Ausland geführten Strafverfahren (E. 8). Die Verjährung beurteilt sich nach dem im Zeitpunkt der Schlussverfügung geltenden schweizerischen Recht, im vorliegenden Fall nach Art. 73 Ziff. 1 aStGB (E. 11). **************************************** Regeste Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 8...

...Dans son acte de capitulation du 1erseptembre 1945, le Japon a a... qu'un effet déclaratif (et non constitutif), en ce sens qu'elle constate uniquement que les c...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... pour les titulaires d'une autorisation de courte durée et les étudiants). Il y a lieu d'encourage...), un renforcement des dispositions pénales (RO 1988 332; FF 1986 III 233), la nouvelle régle...A l'échelle internationale, les migrations sont un phénomène dont les carac... coopération impliquant l'ensemble des acteurs - pays d'origine, de transit et de destination des... l'extension générale des faits constitutifs de l'infraction et des possibilités de sanction. ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 596/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 6 octobre 2009

... de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) par un ou plusieurs arbitres nommés conform...Par acte du 20 juin 1991, la société Y.________ a cédé ...6 du Code de procédure pénale de l'Etat D.________, l'extinction de l'action pub..., à savoir « un trafic d'influence constitutif d'une cause illicite et immorale ». La personne d...

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... récents sur la scène internationale ont fait l'objet d'une attention particulière. . ... droit 3856 . 2.5.8 Dispositions pénales 3862 . 2.5.9 Dispositions finales 3865 . 2.5.10 Mo... 8 Jugement 4C.13/1997 de la Ire Cour civile du Tribunal fédéral du 19.12.1997 dans la... décembre 2000, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation. V...L'acte constitutif de l'association reste donc l'approbation des stat...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... plus en état de fonctionner en raison d'actes de guerre. Il se peut aussi que les autorités nat... pas venu d'introduire les éléments constitutifs du «crime contre l'humanité» dans notre législ...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

... et la Convention pour la répression des actes terroristes à l'explosif - et le renforcement du ... proposé repose sur une nouvelle norme pénale d'ordre général visant à réprimer le terrorism...La définition des éléments constitutifs de l'infraction de financement du terrorisme renvo... a été discutée prioritairement au cours de l'année 1999 au sein du Comité spécial, du 1...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica