cour internationale de justice onu

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ...3.1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 374/2009 de Ire Cour de Droit Public, 12 janvier 2010

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Haiti; Rückgabe von Vermögenswerten des Duvalier-Clans; Art. 5 Abs. 1 lit. c und Art. 74a IRSG, Art. 33a IRSV; Verjährung nach Schweizer Recht. Zulässigkeit der Verjährungseinrede (E. 6.1). Anwendung schweizerischen Rechts bei fehlendem Staatsvertrag (E. 6.2 und 6.3). Die Verjährung für das Delikt der Beteiligung an einer kriminellen Organisation ist im Jahr 2001 eingetreten, weshalb auf das Rechtshilfegesuch nicht eingetreten werden kann (E. 6.4 und 6.5). Die anderen genannten Straftaten (Mord, Verbrechen gegen die Menschlichkeit) haben keinen direkten Zusammenhang mit der Herkunft der Vermögenswerte (E. 6.6 und 6.7). Notwendigkeit, die gesetzliche Grundlage in diesem Bereich anzupassen (E. 7). **************************************...

... Brouilly contre Office fédéral de la justice (recours en matière de droit public). 1C_374/2009...

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

...contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif). 1A.172/2006 / 1A... du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), l'extraditio...

• Ordonnance sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS)

...�es entre les Etats membres sur les visas de court séjour (règlement VIS), JO L 218 du 13.8.2008, ... tiers ou à des organisations internationales . 1 Les données traitées dans le C-VIS ne peuv... des données du Département fédéral de justice et police (DFJP) contribue à faire respecter les ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Message du 4 décembre 2000 relatif à l'initiative populaire 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'

... de participer à la politique internationale dans un esprit de solidarité et d'influer ...L'ONU a augmenté son efficacité au cours des années écoulées. A l'avenir, elle est appel... au Statut de la Cour internationale de justice et aux organisations spécialisées;. - de facilit...

• Feuille Fédérale num. 11, 20 mars 2001
• Seccion Unica

• Rapport 2005 sur les relations avec l'ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse

... de la réunion de haut niveau au cours de laquelle, au début de la 60e session de l'Asse... dans les sociétés sortant d'un conflit (justice de transition et Etat de droit). La Suisse s'assoc...

• Feuille Fédérale num. 24, 21 juin 2005
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2009

... bouleversements dans la politique internationale. . Le présent rapport dégage trois défis fondam..., enfin du renforcement de la nouvelle Cour pénale internationale. . Coopération au dévelop... 2008 du Conseil des ministres de la justice et de l'intérieur de l'UE, l'autorité judiciaire...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où elles donnent sat... de professions liées à la justice pénale 1071 . 1.3.4 Amélioration des travaux sci....2.5 Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale (art. 52 et 53) 1124 . 2.2.6 Chapitre 6 Récusatio...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

... contributions aux organisations internationales, celles qui sont versées aux assurances sociales ... les 405 ayant entraîné un paiement au cours de l'exercice 1995, le présent rapport inclut 200...(+6,8 %), au domaine justice et police (+6,6 %), au trafic (+6,4 %), à l'agric...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la prolongation de la participation suisse à la Kosovo Force multinationale (KFOR)

... . A court terme, la présence de la KFOR est indispensable �...C'est pourquoi, la communauté internationale n'envisage actuellement pas la possibilité de ren... destinée à l'établissement de la justice et de la police EULEX, et l'OTAN à poursuivre son...

• Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 2010
• Seccion Unica