cour internationale de justice de la haye

• Arrêt nº 6B 734/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

...Arrêt du 9 novembre 2010. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges... trafic d'héroïne à l'échelle internationale, portant sur près de 350 kilos de cette substance... d'un montant à fixer à dire de justice. Il requiert également l'assistance judiciaire. B... que la Cour internationale de Justice de La Haye a rendu, le 22 juillet 2010, un avis consultatif s...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ...3.1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l...CIJ Cour internationale de justice de La Haye . (International Court of Justice - ICJ) . CJUE Co...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 de Tribunal Fédéral, 9 novembre 2010

Regeste Art. 19 Ziff. 4 BetmG; Auslandtaten. Anforderungen an die Lokalisierung von im Ausland begangenen Taten (E. 2.1.3). Regeste Art. 19 Ziff. 4 BetmG, Art. 21 EUeR und Art. XXIV des Vertrages vom 10. September 1998 zwischen der Schweiz und Italien zur Ergänzung des Europäischen Übereinkommens über die Rechtshilfe in Strafsachen vom 20. April 1959 und zur Erleichterung seiner Anwendung. Die Nicht-Einhaltung der in Art. 21 EUeR und Art. XXIV des italienisch-schweizerischen Zusatzvertrages vorgesehenen formellen Regeln hat keine Folgen für die Kompetenz der schweizerischen Strafverfolgungsbehörden, wenn die Voraussetzungen gemäss Art. 19 Ziff. 4 BetmG erfüllt sind (E. 2.2). Regeste Art. 85 ff. IRSG, Art. 260ter und 305bis Ziff. 2 StGB; Geldwäschereihandlungen im Kosovo. Keine Bestimm...

...137 IV 33. 6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de... trafic d'héroïne à l'échelle internationale, portant sur près de 350 kilos de cette substance... d'un montant à fixer à dire de justice (..). B.d C.X., D.X., E.X. et F.X. concluent à l'... que la Cour internationale de Justice de La Haye a rendu, le 22 juillet 2010, un avis consultatif s...

• Ordonnance du DFAE concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI)

... qui siègent dans des commissions internationales;. e. au président du Tribunal fédéral;. f. aux ...k. aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 24 décembre 2002
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale ainsi qu'à une révision du droit pénal

... dispositions sur l'administration de la justice devant les tribunaux internationaux). Nous vous ... permanente ayant son siège à La Haye (ci-après «Cour pénale»). Cette Cour sera comp...

• Feuille Fédérale num. 7, 20 février 2001
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale... le requérant fera valoir son droit en justice. . Titre final. Art. 54, al. 3 . 3 Les cantons r... ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédur.... 4 La convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile1...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC)

... suivants de l'Office fédéral de la justice (OFJ): 1. la Division de l'entraide judiciaire in... d'entraide judiciaire internationale conformément à la loi fédérale du 20 ma... d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-E... administratif fédéral 2013 I: Troisième cour du Tribunal administratif fédéral 2013 II: Quatr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Message concernant le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

... dispositions sur la coopération internationale. . Le système multilatéral est un élément-clé... possible de porter les différends devant la Cour internationale de Justice à La Haye. . 2.2 Eléme...

• Feuille Fédérale num. 44, 11 novembre 2003
• Seccion Unica

• Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et Singapour

...Les perspectives économiques à court terme se sont cependant assombries à la suite du ... difficile situation conjoncturelle internationale évoquée plus haut. La Suisse exporte vers Singap... de Genève (1999) de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou... Président de la Cour internationale de justice à La Haye. Le tribunal rend sa sentence selon les...

• Feuille Fédérale num. 44, 5 novembre 2002
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif à la fourniture de services de la navigation aérienne au-dessus d'une partie du territoire allemand par la Confédération suisse et aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

... année d'exploitation doit être réduit au cours de l'année suivante. d. Les aires d'attente au-de...'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour la planification des procédures ne d�... Président de la Cour internationale de justice à La Haye de procéder aux désignations nécessa...

• Feuille Fédérale num. 17, 30 avril 2002
• Seccion Unica