cour europeenne des droits de l homme site officiel

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ... ont une perspective d'adhésion officielle, confirmée à plusieurs reprises. Cependant, se... et locaux se trouvent incarnés dans les sites culturels et naturels qui figurent sur la Liste du...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

...136 IV 97. 16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Rappaz contre Dépar...arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Tekin Yildiz con... 120/1990 du 27 juin 1990, disponible sur le site officiel du gouvernement espagnol, à l'adresse: h...

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... leur attachement à la démocratie, aux droits de l'Homme, ainsi qu'aux libertés politiques et �... concernant les transactions courantes avec une autre Partie. . 2. Aucune disposition du... Convention instituant l'Association européenne de libre-échange55 cesse ipso facto d2019être un... anglais et peuvent être consultés sur le site Internet du Secrétariat de l'AELE: www.efta.int/f...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Convention sur la cybercriminalité

... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r..., tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent ... pourront être consultés à l'adresse du site Internet du Conseil de l'Europe: http://convention...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... pour les titulaires d'une autorisation de courte durée et les étudiants). Il y a lieu d'encourage... sur les performances et l'attrait du site économique suisse. La nouvelle loi sur l'asile, e... règle générale le premier service officiel avec lequel l'étranger entre en contact. En ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Conventtion européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 . ch. Chiffr... dans «Le Matin dimanche» ainsi que sur le site «Oumma.com»1 que Christian aurait reçu l'ordre ... une sorte de testament sous forme de courrier à l'attention de leur famille, mais portant comme... l'établissement d'un sauf-conduit officiel. La délégation lui a fait savoir qu'une telle me...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... clairement, d'une part, les armoiries officielles de la Confédération (= croix suisse placée dans... procédure pénale et y faire valoir les droits d'une partie plaignante. . Afin de renforcer la... suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres; RS 0.632.290.13 . Acc... CJCE Cour de Justice des Communautés Européennes CO Loi f�... de consultation est publié sur le site Internet de l'IPI.24 . 1.4.3.2 Points non contest�...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

... en français peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour: www.echr.coe.int. . 2. Tel q...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010
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• R

• Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

... lors de la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Rome les 3 et ... continue de la charge de travail de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Comité de... du présent Protocole figure sur le site internet du Conseil de l'Europe: http://convention...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Protocole

• Règlement de la Cour européenne des droits de l’homme

... en français peuvent être consultés sur le site Internet de la Cour: www.echr.coe.int . 2. RS 0....

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 3 octobre 2006
• Unique
• Règlement