cour europeenne des droits de l homme adresse

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... en matière de politique économique au cours des deux dernières années a permis d'enrayer la ...Pour eux, il convient d'adresser dès que possible la correction des déséquilibre...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 205/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 19 août 2008

... ainsi que sur la cession de l'ensemble des droits détenus par la SAJGGL sur les dénominations «Jo...Le 18 octobre 2007, A.________ a adressé une requête à la Cour européenne des droits de ...

• Code de procédure civile (CPC)

...2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliati... ou d'une exception recommence à courir lorsque la juridiction saisie clôt la procédur...Art. 33a . 1 Les actes peuvent être adressés sous forme électronique aux offices et aux autori... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

...137 IV 313. 46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère...Il a pour le surplus réservé les droits civils de Y., statué sur les frais et ordonné la... de fait, un jugement de valeur, adressé à des tiers ou à la victime, peut constituer une... du Front national français, la Cour européenne a estimé qu'assimiler un individu, fût-il un hom...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... procédures et institutions qui ont cours aujourd'hui, dans la mesure où elles donnent sat... documents peuvent être consultés à l'adresse Internet. http://www.ofj.admin.ch/bj/fr/home/them...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

...4.1 Sous réserve de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal (cf. art. 106 al... être formulés devant la Cour européenne et a accepté de traiter le recours sur le fond co... 2010, le Tribunal cantonal a, par acte adressé au Service cantonal, au Juge de paix et au représ...

• Arrêt nº U 28/01 de IIe Cour de Droit Social, 18 juillet 2002

... règles imposées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�... de cette expertise dans un recours adressé à la Cour européenne des droits de l'homme, à l...

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... leur attachement à la démocratie, aux droits de l'Homme, ainsi qu'aux libertés politiques et �... concernant les transactions courantes avec une autre Partie. . 2. Aucune disposition du... mois après que la Partie requérante a adressé sa demande. Au cours de leurs consultations, les P... Convention instituant l'Association européenne de libre-échange55 cesse ipso facto d2019être un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE...'agissant du traitement des nom, prénom, adresse et date de naissance d'une personne, ainsi que de ...

• Convention sur la cybercriminalité

... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l...b. l'identité, l'adresse postale ou géographique et le numéro de téléph... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r..., tels que la télécopie ou le courrier électronique, pour autant que ces moyens offrent ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique