coup d etat permanent

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... consiste à assurer une assistance permanente dans le monde entier. Le DFAE estime qu'il faut da... politique extérieure et de sécurité, couplé avec la fonction de vice-président de la Commissi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 118/2011 de IIe Cour de Droit Public, 29 août 2011

...d et al. 2 LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recour... société soit soumise à un contrôle permanent par les autorités, lesquelles rédigent la conces...

• Arrêt nº 6B 241/2011 de Tribunal Fédéral, 23 juin 2011

...Z.________ a reçu un coup de couteau dans le thorax. La lame fine et longue ... depuis lors un risque hémorragique permanent. L'acte, reconnu par X.________, a été qualifié...

• Convention entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu

... contractant et qui ne tombent pas sous le coup de l'art. 12, par. 3, sont imposables dans cet aut... poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 20 janvier 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt nº 2C 926/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 juillet 2011

...En raison de difficultés conjugales, le couple s'est séparé en février 2008. L'épouse est dé... ont le droit d'y demeurer à titre permanent si le travailleur a acquis le droit de demeurer su...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...'instituer une obligation de déclarer permanente pour les actions au porteur non cotées. A partir ... individuels de la société présentent beau-coup plus d'intérêt que les comptes consolidés du ni...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 164/2009 de Ire Cour de Droit Social, 18 mars 2010

... du rachis cervical par accident de type « coup du lapin », de traumatisme analogue ou de traumat... qu'ils étaient induits par l'état permanent dans lequel elle se trouvait, qui conduisait à un...

• Ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Guinée

... dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l'art. 2, al. 1 doiven... Colonel Ministre Secrétaire Permanent du CNDD limogé de l'Armée le 26/01/2009 . 6. Oum...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 2 mars 2010
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 8C 425/2007 de Ire Cour de Droit Social, 9 juillet 2008

..., il précise toutefois qu'un dommage permanent est à craindre, sous la forme de légères douleu... cervicaux ensuite d'un accident de type « coup du lapin », par un arrêt U 394/06 du 19 février...

• Arrêt nº 1P.622/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2004

Regeste Art. 85 lit. a OG; Volksinitiative; Einheit der Form und der Materie; Aufteilung, teilweise Ungültigerklärung. Die Initiative, welche insbesondere zum Ziel hat, Bestimmungen aus verschiedenen Gesetzen in zum Teil abgeänderter Form in der Kantonsverfassung zu verankern, verletzt die Einheit der Form nicht (E. 2). Im Hinblick auf die verschiedenartigen Ziele, welche sie verfolgt (Erweiterung der politischen Rechte und verstärkter Mieterschutz), und auf die beabsichtigten Massnahmen verletzt sie jedoch die Einheit der Materie (E. 3). Auch wenn die Länge und die Vielschichtigkeit des Initiativtextes einer Aufteilung entgegenstehen (E. 4), so beinhaltet doch derjenige Teil der Initiative, welcher das obligatorische Referendum für Gesetzesänderungen im Bereich des Mieterschutzes vors...

...Le contrôle est permanent pour les immeubles construits ou acquis avec un ca... du service public), et d'en obtenir après coup la scission (ATF 129 I 381 consid. 4.3.3 p. 391). ...