cotisation sociale retraite

• Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Amélioration de la mise en œuvre)

...2. Dans toute la loi, l'expression «cotisation minimum» est remplacée par «cotisation minimal...'elles n'ont pas atteint l2019âge de la retraite au sens de l'art. 21 de la loi fédérale du 20 d�... cotisation en fonction de leur condition sociale. La cotisation minimale ne peut être supérieure ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº C 290/00 de IIe Cour de Droit Social, 25 février 2003

Regeste Art. 13 Abs. 3 AVIG; Art. 12 Abs. 1 AVIV; Art. 8 Abs. 1, Art. 9 BV: Erfüllung der Beitragszeit nach freiwilliger vorzeitiger Pensionierung. Art. 12 AVIV ist gesetz- und verfassungsmässig, soweit darin von Personen, die sich durch die Wahl einer Alters- statt einer Austrittsleistung der beruflichen Vorsorge freiwillig vorzeitig pensionieren lassen, die Erfüllung der Beitragszeit durch eine nach der Pensionierung ausgeübte beitragspflichtige Beschäftigung verlangt wird. **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 OACI; art. 8 al. 1, art. 9 Cst.: Accomplissement de la période de cotisation en cas de retraite anticipée volontaire. L'art. 12 OACI est conforme à la loi et à la Constitution en tant qu'il exige des personnes qui ont pris volontai...

• Arrêt nº C 137/00 de IIe Cour de Droit Social, 25 septembre 2000

Regeste Art. 13 Abs. 3 AVIG; Art. 12 Abs. 1 und 2 AVIV: Beitragszeit vorzeitig pensionierter Versicherter. Kündigt ein Arbeitnehmer nach Erreichung der Altersgrenze, ab welcher das Reglement der Vorsorgeeinrichtung eine vorzeitige Pensionierung zulässt, das Arbeitsverhältnis, so fällt er nicht unter die Ausnahme von Art. 12 Abs. 2 AVIV, sondern unter die Regel von Art. 12 Abs. 1 AVIV, wonach nur die nach der vorzeitigen Pensionierung zurückgelegten Beitragszeiten angerechnet werden können. Ebenso verhält es sich mit einer Person, die aus einem anderen als den in Art. 12 Abs. 2 lit. a AVIV erwähnten Gründen von ihrem Arbeitgeber entlassen wird. **************************************** Regeste Art. 13 al. 3 LACI; art. 12 al. 1 et 2 OACI: Période de cotisation d'un assuré mis à la retrai...

• Arrêt nº 9C 40/2010 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010

Regeste Art. 6, 25 und 49 BVG. Obligatorische und weitergehende berufliche Vorsorge: Das Anrechnungsprinzip gilt auch mit Bezug auf Kinderrenten (Änderung der Rechtsprechung; E. 5.3.7). **************************************** Regeste Art. 6, 25 et 49 LPP. Prévoyance professionnelle obligatoire et plus étendue: la méthode comparative vaut également en matière de rentes complémentaires pour enfant (changement de jurisprudence; consid. 5.3.7). **************************************** Regesto Art. 6, 25 e 49 LPP. Previdenza professionale obbligatoria e più estesa: il metodo comparativo vale ugualmente in materia di rendite per i figli (cambiamento della giurisprudenza; consid. 5.3.7).

... de droit social dans la cause Caisse de retraite X. contre B. et Fondation de prévoyance Y. (recou... le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève contre la f... normale - avec une durée complète de cotisation - touche un revenu de substitution - rente du prem...

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

... conditions relatives à la période de cotisation pour l'un des motifs définis à l'art. 14, al. 1,...les organes de l'aide sociale. . Annexe . L'annexe est remplacée par la version... les assurés proches de l2019âge de la retraite . (art. 27, al. 3, LACI) 1 L'assuré pour lequel...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 319/2010 de IIe Cour de Droit Social, 31 mars 2011

... du 1er janvier 1985, plus aucune cotisation pour la prévoyance professionnelle n'a été vers...L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Considérant en droi...2.2) ou qui ont été mises à la retraite par X.________ SA. C'est dans ce sens que le conse...

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

...Art. 27 Paiement des cotisations d'épargne et de la prime de risque . 1 L'employ... de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l2019âge de 65 ans révolus . 1 Dès le m...d. les prestations d'assurances sociales suisses ou étrangères; . e. les prestations de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 9C 890/2008 de IIe Cour de Droit Social, 27 août 2009

... 2 juin 2006, ils avaient à payer une "cotisation de rappel" de 19'376 fr. à leur institution de pr... que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Considérant en droi... employés contre les conséquences de la retraite, du décès et de l'invalidité auprès de la Cais...

• Arrêt nº 8C 566/2007 de Ire Cour de Droit Social, 28 août 2008

... l'a mis au bénéfice de prestations de retraite anticipée sous la forme de prestations périodiqu... la prise en compte des périodes de cotisations pour les assurés mis à la retraite avant d'avoir...

• Arrêt nº 9C 78/2007 de IIe Cour de Droit Social, 15 janvier 2008

...La « Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseignant du canto...15);. - Réduction de 1,5 % des cotisations ordinaires des employeurs (art. 17);. - Réduction... que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Au terme d'un deuxi�...