cotisation sociale entreprise individuelle

• Arrêt nº 8C 311/2011 de Ire Cour de Droit Social, 12 décembre 2011

Regeste Art. 9a Abs. 2 AVIG; Die Rahmenfrist für die Beitragszeit von Versicherten, die den Wechsel zu einer selbstständigen Erwerbstätigkeit ohne Bezug von Taggeldern vollzogen haben, wird um die Dauer der selbstständigen Erwerbstätigkeit, höchstens jedoch um zwei Jahre verlängert. Soweit Rz. B59 des Kreisschreibens des SECO über die Arbeitslosenentschädigung vorsieht, dass eine Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit die Dauer der während der ordentlichen Rahmenfrist für die Beitragszeit ausgeübten selbstständigen Erwerbstätigkeit nicht übersteigen darf, stellt sie eine zusätzliche, im Gesetz nicht vorgesehene Bedingung an die Berücksichtigung der selbstständigen Erwerbstätigkeit für die Verlängerung der Rahmenfrist für die Beitragszeit auf. In diesem Ausmass weicht ihr Inha...

... 16 janvier 2009, date à laquelle son entreprise individuelle a été radiée du registre du commer... conditions relatives à la période de cotisation. Durant le délai-cadre ordinaire de cotisation de... 24 février 2011, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l...

• Arrêt nº 8C 748/2008 de Ire Cour de Droit Social, 10 juin 2009

...Faits:. A. P.________ dirige l'entreprise de menuiserie et charpente X.________, inscrite soous raison individuelle au registre du commerce depuis 1987. Il est assur�... se référant aux revenus soumis à cotisations à l'assurance vieillesse et survivants, annoncés... générale en droit des assurances sociales (ATF 122 V 377 consid. 2b/cc p. 380; 119 V 250 con...

• Message à l'appui d'une révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI)

...1998 P 97.3656 Taux de cotisation à l'assurance-chômage et montant maximum (CN 15.... coordination des systèmes de sécurité sociale des Etats membres de l'UE. Les nouvelles règles q... dans chaque cas de la situation individuelle (principe du besoin). L'assurance-chômage couvre ... de dire avec certitude si les entreprises ne touchant plus ces prestations licencieraient du...

• Feuille Fédérale num. 23, 12 juin 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº C 174/05 de IIe Cour de Droit Social, 26 juillet 2006

...Cour des assurances sociales. du Tribunal fédéral. Cause {T 7}. C 174/05. Arr... en dernier lieu au service de l'entreprise X.________. Son contrat de travail avait été ré... avait exercé une activité soumise à cotisation seulement durant dix mois et dix-neuf jours dans l..., versé au dossier, l'entreprise individuelle X.________ a été inscrite le 27 octobre 2003. L'...

• Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Modifié par: Règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 284 du 30.10.2009, p. 43). Adapté selon l'annexe II à l'accord sur la libre circulation des per-sonnes entre la Communauté européenne et ses Etats mem-bres d'une part, et la Suisse d'autre part

... à titre de remboursement de cotisations, ainsi que, sous réserve des dispositions du titr...�munérée pour cette activité par une entreprise ou une personne ayant son siège ou son domicile d... sociale et autres retenues individuelles, à moins que la législation qu'elle applique ne ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 20, 15 mai 2012
• Unique

• Arrêt nº 5A 685/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 26 février 2008

...En 1969, il a repris, en raison individuelle, l'exploitation vinicole familiale. Cette entrepri... la raison individuelle et dont la raison sociale a été modifiée en 1993 en J.________ SA. Au dé... raison de l'absence d'une période de cotisation suffisante durant le délai-cadre de cotisation. X... les vins produits par son entreprise individuelle et oeuvré ensuite, jusqu'en février...

• Arrêt nº H 177/06 de IIe Cour de Droit Social, 28 septembre 2007

... sous la forme d'une raison individuelle. Il exploite un bureau à M.________, ainsi que l'... et le capital propre engagé dans l'entreprise à 210'811 fr. au 1er janvier 2003. En annexe à l..., la caisse a rendu trois décisions de cotisation en ce qui concerne G.________. Dans la première, ... de l'Office fédéral des assurances sociales du 15 août 2002 adressée à l'administration can...

• Arrêt nº 9C 859/2007 de IIe Cour de Droit Social, 16 décembre 2008

...�clamé le versement d'un arriéré de cotisations (AVS/AI/APG/AC et cotisations au régime d'allocat... que l'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer. Considérant en droi... disposant du droit de signature individuelle, du gérant d'une société à responsabilité lim...Les faits reprochés à une entreprise ne sont pas nécessairement imputables à chacun d...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 décembre 1990

Regeste Art. 3 Abs. 4 und Art. 6bis KUVG, Art. 13a Vo II, Art. 9 ff. Vo V: Erhebung eines Sonderbeitrags in der kollektiven Krankenversicherung. - Voraussetzungen, unter denen eine Kasse befugt ist, einen Sonderbeitrag zur Wiederherstellung des finanziellen Gleichgewichts zu erheben: Bestätigung der Grundsätze in BGE 104 V 155 (Erw. 4b). - Ob eine Notlage vorliegt, ist in der kollektiven Krankenversicherung nicht im Hinblick auf die finanzielle Lage eines bestimmten Vertrages, sondern der Kollektivversicherung in ihrer Gesamtheit zu beurteilen (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective. - Conditions auxquelles une caisse est...

... par l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après: l'OFAS) et a porté effet à partir du... saisie et a réformé la décision entreprise "en ce sens que (N. SA) n'est pas tenue de payer u... par les membres de l'assurance individuelle; pour pallier ces difficultés, le Conseil fédér...

• Arrêt nº 4C.194/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 19 décembre 2002

Regeste Haftpflicht des Motorfahrzeughalters; Berechnung des Invaliditätsschadens. Der Erwerbsausfall ist auf der Basis des Nettoeinkommens des Geschädigten zu berechnen (Änderung der Rechtsprechung; E. 2.2). Konkrete Berechnung des Schadens nach der neuen Methode (E. 2.3). Modalitäten der Berechnung des direkten Altersrentenschadens nach der neulich geänderten Rechtsprechung des Bundesgerichts (E. 3.3). Haushaltschaden; Bestimmung der Zeit, die der Verletzte für Haushaltarbeiten aufgewendet hat (E. 4.2.2.1); Auswirkungen der Invalidität auf die Fähigkeit des Geschädigten, solche Arbeiten zu verrichten (E. 4.2.2.2); der zukünftige Haushaltschaden ist ausschliesslich mit Hilfe der Aktivitätstafeln zu kapitalisieren (Änderung der Rechtsprechung; E. 4.2.2.3). ****************************...

...a été engagé par l'entreprise Y. SA où il a reçu une formation de monteur en t..., de verser la part "employeur" des cotisations à la Caisse de pension de Y. SA, destinées à as... envers son employeur, les assurances sociales et X., A. a eu recours, dès le mois de mai 1992, ... compte, en sus, de l'évolution individuelle du revenu (op. cit., n. 3.458 à 3.465). Dans son ...