corruption de mineur

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... la procédure pénale applicable aux mineurs, en vous proposant de les adopter. . Par la même ...'abus - notamment la fameuse affaire de corruption Raphael . Huber - ont incité le canton de Zurich,...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1A.4/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mai 2004

Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen gegenüber Frankreich; Art. 1a, 28 und 67a IRSG; Art. 2, 14 und 15 EUeR; Art. XIII und XIV des Zusatzabkommens mit Frankreich (SR 0.351.934.92); Art. 10 und 23 GwÜ. Die Einrede, die zu übermittelnden Unterlagen unterstünden in Frankreich der militärischen Geheimhaltung, kann den schweizerischen Behörden, welche einem französischen Rechtshilfegesuch stattgeben, nicht entgegen gehalten werden (E. 4.1, 4.2 und 4.5); das gilt auch für die Vereinbarung über die Geheimhaltung im Bereich der Beziehungen zwischen den Armeen der beiden Länder (E. 4.3). Tragweite von Äusserungen der ersuchenden Behörde zur Übermittlung der streitigen Dokumente (E. 4.4). Übermittlungswege bei Rechtshilfeersuchen zwischen der Schweiz und Frankreich (E. 5). Unaufgefo...

... commis en relation avec des faits de corruption qui auraient entaché la vente par la société fr... ne constitue toutefois qu'un défaut mineur qui ne remet pas en cause le bien-fondé de la dé...

• Message concernant l'approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, de son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que de son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer

... sur le blanchiment d'argent et la corruption, et les conditions devant être remplies pour obte... le fait de pousser une personne mineure à la prostitution ou de profiter d'un rapport de ...

• Feuille Fédérale num. 46, 22 novembre 2005
• Seccion Unica

• Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

...(STE 167); la Convention pénale sur la corruption (STE 173) et son Protocole additionnel (STE 191); ... européenne sur le rapatriement des mineurs (1970). (STE 071) 3632 . 4.7.5 Convention europé...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2004
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique économique extérieure 2005 et Message concernant des accords économiques internationaux et la loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

...3.1.3.3 Pratiques de corruption 1681 . 3.1.4 Instruments dans d'autres domaines 16... à court terme ont joué un rôle mineur dans les discussions car leur orientation était c...

• Feuille Fédérale num. 6, 14 février 2006
• Seccion Unica

• Message relatif aux Conventions internationales pour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi qu'à la modification du code pénal et à l'adaptation d'autres lois fédérales

... proposées n'auront que des incidences mineures 16 -. ont été informés du projet par le canal ...(STE 172); Convention pénale sur la corruption du 27.1.2001 (STE 173), signée par la Suisse le 2...

• Feuille Fédérale num. 32, 13 août 2002
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 octobre 1973

Regeste Art. 5 und 6 StGB: 1. Art. 5 geht Art. 6 StGB vor (Erw. 1). 2. Der Vorbehalt zugunsten des milderen Gesetzes des Begehungsortes in Art. 5 Satz 2 StGB bedeutet nicht, dass das im ausländischen Recht aufgestellte Erfordernis eines Strafantrages zu berücksichtigen sei (Erw. 5). Art. 191 Ziff. 1 und 2 StGB: 1. Dass nach italienischen Recht Unzucht mit Kindern nur auf Antrag verfolgt wird, widerspricht dem schweizerischen Ordre public nicht (Erw. 4). 2. Die Pflegekindschaft im Sinne dieser Bestimmungen ist dadurch gekennzeichnet, dass das Kind dem Täter im Einverständnis mit dem Inhaber der elterlichen Gewalt in einer Weise zur Betreuung anvertraut ist, dass auf der einen Seite eine besondere Autorität, auf der andern eine entsprechende Abhängigkeit begründet wird (Erw. 6). *******...

... Fribourg, Vaud et Neuchâtel en cas de corruption ou de séduction. La notion d'enfant confié varia... durablement les parents auprès d'un mineur. Il suffit que, d'une manière ou d'une autre et d...

• 00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

...- la Convention pénale sur la corruption. Rapport. 1 Introduction. Le postulat Reiniger du ...En revanche, des différences mineures ne doivent pas nécessairement empêcher une ratif...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral. Motions et postulats des conseils législatifs 2003. Extrait: Chapitre I

..., loi régissant la condition pénale des mineurs, législation sur la nationalité, loi sur les ét...Lutte contre le travail au noir et la corruption . (N 20.6.00, Commission spéciale CN 00.016; E 3...

• Feuille Fédérale num. 29, 27 juillet 2004
• Seccion Unica

• Collaboration entre l'administration fédérale et les organisations non gouvernementales. Rapport de syn-thèse du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... de vérifier l'existence d'une «corruption indirecte». Cette proposition se basait sur la su... fédéral d'intervenir sur le contenu est mineure étant donné qu'il s'agit d'encourager des activi...

• Feuille Fédérale num. 9, 9 mars 2010
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