Cooperative de logement

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77 documents pour Cooperative de logement
  • Regeste Wohngenossenschaft; Mietvertrag zwischen der Genossenschaft und einem Genossenschaftsmieter; Verhältnis zwischen der Kündigung des Mietvertrags durch die Genossenschaft und dem Ausschluss aus der Genossenschaft. Wenn das zwischen dem Genossenschaftsmieter und der Genossenschaft bestehende körperschaftliche Verhältnis und das Schuldverhältnis, das aus dem Abschluss eines Mietvertrags zwischen der Genossenschaft und dem Genossenschaftsmieter resultiert, nicht durch eine spezifische Vereinbarung der Parteien gekoppelt sind, kann die Genossenschaft den Mietvertrag kündigen, ohne den Genossenschaftsmieter aus der Genossenschaft auszuschliessen. Die Kündigung des Mietvertrags setzt allerdings voraus, dass der Kündigungsgrund auch einen Ausschluss aus der Genossenschaft zulassen würde ...

    ...(ci-après: la coopérative) à concurrence de 2'200 fr. Selon ses statuts, ce..."pour but de procurer à ses membres des logements familiaux salubres, agréables et à bon marché d...

  • ... cas d'encouragement à la propriété du logement conformément à l'art. 30e, al. 2, LPP15 qu'avec ... qualité d'associé d'une société coopérative en cas d'aliénation de l'immeuble (art. 850, al. ...

  • ...Participants à la procédure. Coopérative X.________, représentée par. Me Olivier Carrard,... but de promouvoir la construction de logements à loyers raisonnables, au profit de ses membres, ...

  • ... appartenant pour moitié à des coopératives, des fondations ou d'autres collectivités de droi...

  • ...contre. la Société coopérative B.________,. intimée, représentée par Me Christ... de l'ancienne boutique du manège, un logement, comportant une chambre à coucher et un grand sé...

  • ... des sociétés commerciales et coopératives. . 5 Le tribunal de commerce est également comp... à un époux du pouvoir de disposer du logement familial (art. 169, al. 2, CC); . d. à l'injoncti...

  • ...Greffier: M. Carruzzo. Parties. Coopérative X.________,. recourante, représentée par Me Jacq... pour but de procurer à ses membres des logements à un prix raisonnable. A cet effet, elle a constr...

  • ...Greffier: M. Carruzzo. Parties. Coopérative X.________,. recourante, représentée par Me Jacq... pour but de procurer à ses membres des logements à un prix raisonnable. A cet effet, elle a constr...

  • Regeste Wohngenossenschaft; Mietvertrag; Anfechtung des Anfangsmietzinses. Die Bestimmungen über die Anfechtung missbräuchlicher Mietzinse (Art. 269 ff. OR) können von jenem Mitglied angerufen werden, das mit der Wohngenossenschaft einen Mietvertrag geschlossen hat (E. 5). **************************************** Regeste Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habitation (consid. 5). **************************************** Regesto Cooperativa d'abitazione; contratto di locazione; contestazione della pigione iniziale. Le norme relative alla contestazione delle pigioni abusive (ar...

    ... pour but de procurer à ses membres des logements à un prix raisonnable. A cet effet, elle a constr...

  • Regeste Art. 26, 27 und 49 BV; Gemeindereglement zur Benützung von Wohnungen, die mit Unterstützung der Stadt Lausanne erstellt oder renoviert worden sind. Art. 11 des Gemeindereglementes erlaubt den Behörden, für 15 % der Wohnungen in jedem subventionierten Gebäude die Mieter zu bestimmen. Diese Regelung steht weder mit dem Bundesrecht (E. 2) noch mit der Eigentumsgarantie (E. 3) oder der Wirtschaftsfreiheit (E. 4) im Widerspruch. **************************************** Regeste Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit ...

    ... droit public dans la cause Société coopérative d'habitation Lausanne contre Conseil communal de L...



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