cooperation policiere et judiciaire en matiere penale

• Loi fédérale portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 1C 187/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 19 juillet 2007

Regeste Art. 43 und 84 BGG; internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Vorliegen eines besonders bedeutenden Falles; Übermittlung von Internet-Adressierungselementen auf der Grundlage von Art. 14 BÜPF als Massnahme der polizeilichen Zusammenarbeit und nicht der Rechtshilfe. Die Möglichkeit, die Beschwerdebegründung i.S. von Art. 43 BGG zu ergänzen, ist nicht die Regel: Grundsätzlich wird sie nur ausnahmsweise, aufgrund der Vielzahl und der Schwierigkeit der sich stellenden Tat- und Rechtsfragen gewährt (E. 2.1). Die Übermittlung von Elementen einer IP-Adresse (hier: Namen, Telefonnummer und Adresse des Benutzers) an eine ausländische Behörde, ohne sämtliche so genannte Randdaten und insbesondere ohne den Inhalt der Kommunikationen, stellt keine Rechtshilfemassnahme dar, sondern eine Ma...

... pubblico del Can- tone Ticino e Tribunale penale federale (ricorso in materia di diritto pubblico)....ROBERT ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2a ... LAURENT MOREILLON, La surveillance policière et judiciaire des communications par Internet, in:...

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Arr

• Message relatif à l'arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

• Feuille Fédérale num. 41, 13 octobre 2009
• Seccion Unica

• Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Echange

• Loi fédérale mettant en uvre la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Projet)

• Feuille Fédérale num. 41, 13 octobre 2009
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., le travail et la communication en matière de politique extérieure prennent un nouveau visag... a été mis spécialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Brésil sur le continent....1.6 Organismes internationaux de justice pénale 1057 . 3.2 Multilatéralisme touchant à l'économ... en matière de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis Schengen)

• Feuille Fédérale num. 41, 13 octobre 2009
• Seccion Unica

• Procédure de consultation. DFJP. Echange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

• Feuille Fédérale num. 21, 27 mai 2009
• Seccion Unica