Cooperation judiciaire UE

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 3 août 2010
• Unique
• Arr

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... procédure pénale et l'organisation judiciaire étaient, en principe, du ressort des cantons, la ... sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (RO 1993 2876) ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation et mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (Développement de l'acquis de Schengen)

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2010
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... a été mis spécialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Brésil sur le continent...�re de coopération policière et judiciaire1 ou d'agriculture et de pêche). Toutefois, le pri...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur l'état civil (OEC)

...42, al. 1, let. d . 1 L'autorité judiciaire ou administrative compétente d'après la législa.... Art. 69 Coopération d'autres autorités . 1 Si la comparution personne...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 13 juillet 2010
• Unique
• Ordonnance

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... à une intensification de la coopération dans le domaine de la politique de migration et d'... fiscaux dans le cadre de l'entraide judiciaire et de l'assistance administrative. Un accord polit...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral sur le programme de la législature 2007 à 2011 (Projet)

...Art. 7 Objectif 6: Renforcer la coopération internationale en matière de justice et de polic... la coopération avec l'UE sur le plan judiciaire, . 39. étendre les accords bilatéraux sur la co...

• Feuille Fédérale num. 6, 12 février 2008
• Seccion Unica

• Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Rapport du Conseil fédéral à l'intention du Parlement

... en compte de l'importance de la coopération entre les autorités internationales et entre les ...�change d'informations et l'entraide judiciaire avec les autorités étrangères ont été intensi...

• Feuille Fédérale num. 8, 4 mars 2003
• Seccion Unica

• Rapport Europe 2006

...3.2.2.6.2 Coopération policière et judiciaire 6518 . 3.2.2.6.3 Terroris...

• Feuille Fédérale num. 35, 5 septembre 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... d'une concertation et d'une coopération impliquant l'ensemble des acteurs - pays d'origine... (révision totale de l'organisation judiciaire) 12 . La révision partielle de la loi sur l'asile...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica