Cooperation fiscale europeenne

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... a été mis spécialement sur la coopération avec les Etats-Unis et le Brésil sur le continent..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... liens particuliers d'amitié et de coopération entre leurs nations et désireux, en éliminant le... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... fonds propres, garanties et incitations fiscales; . (b) à l'achat ou à l'acquisition des services...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 1C 126/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 11 juillet 2007

Regeste Art. 84 und 93 Abs. 2 BGG; Art. 74a und 94 ff. IRSG, Art. 13 GWÜ. Beschwerde gegen einen Zwischenentscheid über eine provisorische Beschlagnahme von Vermögenswerten im Hinblick auf die Herausgabe an den ersuchenden Staat zur Durchsetzung einer Ersatzforderung im Zusammenhang mit einem Steuerdelikt; die Voraussetzung von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist erfüllt (E. 1.1), und es handelt sich um eine Grundsatzfrage (E. 1.2). Eine Herausgabe nach Art. 13 GWÜ ist nicht möglich, wenn sie nach den Art. 74a und 94 ff. IRSG ausgeschlossen ist (E. 2). **************************************** Regeste Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une...

... équivalant à une soustraction fiscale en matière de droits de douane. Par décision de ...3 al. 3 EIMP limitant la coopération en matière fiscale à la troisième partie de la ..., vient compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 av...

• Convention sur la cybercriminalité

... l'intérêt d'intensifier la coopération avec les autres Etats parties à la Convention; . ... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r... qu'elle considère comme de nature fiscale. . 6312 . Cybercriminalité. Conv. RO 2011 . 5 L...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Rapport du Conseil fédéral sur les effets de divers instruments de politique européenne sur le fédéralisme de la Suisse (en réponse au postulat Pfisterer [01.3160] «Rapport sur le fédéralisme. Options en matière de politique européenne»)

...�fi, et non un obstacle empêchant la coopération de la Suisse avec l'Union européenne (UE). L'usag...La charge fiscale supplémentaire qui en résulterait et l'augm...

• Feuille Fédérale num. 32, 7 août 2007
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (RO 1993 2876) ... appliquée lors d'infractions en matière fiscale - ressortit aux cantons en vertu de l'art. 335, nC...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrangement entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d'une part, et la Communauté européenne, d'autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne

..., en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2010
• Unique
• Arrangement

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... à une intensification de la coopération dans le domaine de la politique de migration et d'... automatique entre auto-rités fiscales. Le secret bancaire restera ainsi préservé. L'ac...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers

... échanges en violation de la législation fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'imp�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 7 avril 2009
• Unique
• Accord

• Rapport sur les traités internationaux conclus en l'an 2007

... Direction du développement et de la coopération (DDC) 4191 . 2.1.1.1 Accord entre la Suisse, repr�... l'Union européenne élargie, conclu le 20 décembre 2007 4389 . 2.1.1... été entamés en 1994 pour exonérer fiscalement les respectives compagnies aériennes nationales (...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica