convention internationale peine de mort

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (Committ...�chec avec l'exécution de deux condamnés à mort. Après la fin de sa présidence, la Suisse a cont...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

... du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), l'extraditio...d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appl...

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... 2004, est la première convention internationale, et à ce jour la seule, à traiter de cybercrimin... un tiers 11 , cas de figure soumis à une peine plus élevée par l'art. 143 CP 12 . S'il ne soust... poursuivie ne sera pas condamnée à mort ou, si une telle condamnation a été prononcée, ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 septembre 1987

Regeste Auslieferungsersuchen von Belgien für eine mit Todesstrafe bedrohte Tat; Art. 37 Abs. 2 IRSG. Die Bestimmung von Art. 37 Abs. 1 IRSG (wonach nur ausgeliefert wird, wenn der ersuchende Staat Gewähr bietet, dass der Verfolgte nicht hingerichtet wird) kann im vorliegenden Verfahren nicht angerufen werden, da der Vertrag zwischen der Schweiz und Belgien über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern vom 13. Mai 1874 keinen Vorbehalt hinsichtlich der für Auslieferungsdelikte angedrohten Strafen enthält. Auch der internationale Ordre public verbietet die Auslieferung im Falle einer möglichen Todesstrafe nicht (E. 3). Gleichzeitige Auslieferungsersuchen von Belgien und Italien für verschiedene Handlungen; Art. 17 EAUe. Auch wenn die gleichzeitig um Auslieferung ersuchenden Staaten nic...

... Royaume de Belgique fait l'objet de la Convention belgo-suisse sur l'extradition réciproque des mal...4 et 5 du code pénal belge punit de mort l'auteur d'une prise d'otage si l'arrestation, la ... n'est assorti d'aucune réserve quant aux peines applicables aux délits extraditionnels. Chacun de...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

...'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du S... les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)5...2 seront maintenus après sa mort, au moins jusqu2019à l'expiration des droits éco... ou de personnes purgeant une peine privative de liberté. . 3. Les Parties entendent...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
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• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis lo....2.5 Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale (art. 52 et 53) 1124 . 2.2.6 Chapitre 6 Récusatio... (notamment, la grâce, l'exécution des peines ou le droit régissant le casier judiciaire) qui n..., qui porte toujours sur des personnes (mortes ou vivantes), va plus loin et permet de contrôler...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
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• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 ju...), ou de toute autre protection internationale; . d) qui est ou a été requérant d'asile, lorsq... ou dégradants, des sanctions ou la peine de mort, ou si sa vie ou sa liberté est menacée ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...A l'échelle internationale, les migrations sont un phénomène dont les carac... membres de l'AELE (accord amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-éch... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 42 . Cette...En cas de dissolution du mariage par la mort, le divorce ou la séparation, les con-joints venu...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message du 4 décembre 2000 relatif à l'initiative populaire 'pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)'

... de participer à la politique internationale dans un esprit de solidarité et d'influer ...Les conventions 20 et les instruments 21 issus des «confére...'épidémie de sida et d'autres maladies mortelles ainsi que l'éradication de la pauvreté et de la ... torture et autres peines ou traitements cruels,. inhumains ou dégradants ...

• Feuille Fédérale num. 11, 20 mars 2001
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe

... aspects de leur relation par des conventions de droit privé, et les règles développées par ... donation ou d'une disposition à cause de mort, le partenaire bénéficiaire ou survivant a droit... contribue à l'harmonisation internationale de la terminologie en utilisant eingetragene Partn... possibilité de renoncer à infliger une peine est prévue au cas où la victime aurait contract�...

• Feuille Fédérale num. 7, 25 février 2003
• Seccion Unica