... normatif et des organisations internationales efficaces. . - Les grandes économies émergentes ...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. (Committ...chec avec l'exécution de deux condamnés à mort. Après la fin de sa présidence, la Suisse a cont...
Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...
... du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1), l'extraditio...d. La peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni appl...
...'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du S... les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)5...2 seront maintenus après sa mort, au moins jusqu2019à l'expiration des droits éco... ou de personnes purgeant une peine privative de liberté. . 3. Les Parties entendent...
Regeste Auslieferungsersuchen von Belgien für eine mit Todesstrafe bedrohte Tat; Art. 37 Abs. 2 IRSG. Die Bestimmung von Art. 37 Abs. 1 IRSG (wonach nur ausgeliefert wird, wenn der ersuchende Staat Gewähr bietet, dass der Verfolgte nicht hingerichtet wird) kann im vorliegenden Verfahren nicht angerufen werden, da der Vertrag zwischen der Schweiz und Belgien über gegenseitige Auslieferung von Verbrechern vom 13. Mai 1874 keinen Vorbehalt hinsichtlich der für Auslieferungsdelikte angedrohten Strafen enthält. Auch der internationale Ordre public verbietet die Auslieferung im Falle einer möglichen Todesstrafe nicht (E. 3). Gleichzeitige Auslieferungsersuchen von Belgien und Italien für verschiedene Handlungen; Art. 17 EAUe. Auch wenn die gleichzeitig um Auslieferung ersuchenden Staaten nic...
... Royaume de Belgique fait l'objet de la Convention belgo-suisse sur l'extradition réciproque des mal...4 et 5 du code pénal belge punit de mort l'auteur d'une prise d'otage si l'arrestation, la ... n'est assorti d'aucune réserve quant aux peines applicables aux délits extraditionnels. Chacun de...
... à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis lo....2.5 Chapitre 5 Entraide judiciaire internationale (art. 52 et 53) 1124 . 2.2.6 Chapitre 6 Récusatio... (notamment, la grâce, l'exécution des peines ou le droit régissant le casier judiciaire) qui n..., qui porte toujours sur des personnes (mortes ou vivantes), va plus loin et permet de contrôler...
... le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 ju...), ou de toute autre protection internationale; . d) qui est ou a été requérant d'asile, lorsq... ou dégradants, des sanctions ou la peine de mort, ou si sa vie ou sa liberté est menacée ...
...A l'échelle internationale, les migrations sont un phénomène dont les carac... membres de l'AELE (accord amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-éch... pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 42 . Cette...En cas de dissolution du mariage par la mort, le divorce ou la séparation, les con-joints venu...
... de participer à la politique internationale dans un esprit de solidarité et d'influer ...Les conventions 20 et les instruments 21 issus des «confére...'épidémie de sida et d'autres maladies mortelles ainsi que l'éradication de la pauvreté et de la ... torture et autres peines ou traitements cruels,. inhumains ou dégradants ...
...sécurité internationales, . ayant à l'esprit la résolution A.924(22) de l... Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie et dont la pré... spécifiquement conçus pour provoquer la mort ou d'autres dommages par l'action toxique des prod...
Regeste Vollstreckung eines wegen Formmangels nichtigen Schenkungsversprechens. Unterscheidung zwischen einem Schenkungsversprechen und einer Handschenkung (E. 3.3). Ein wegen Formmangels nichtiges Schenkungsversprechen, das durch eine Vermögensübertragung erfüllt wurde, ist gemäss Art. 243 Abs. 3 OR als gültige Schenkung von Hand zu Hand zu beurteilen (E. 3.3 und 3.4). **************************************** Regeste Exécution d'une promesse de donner nulle pour vice de forme. Différence entre la promesse de donner et la donation manuelle (consid. 3.3). Une promesse de donner nulle pour vice de forme exécutée par un transfert de bien d'un patrimoine à l'autre est considérée, en vertu de l'art. 243 al. 3 CO, comme une donation manuelle valable (consid. 3.3 et 3.4). *****************...
...4 p. 615). En l'absence de convention internationale, il faut donc appliquer, pour le fo...Le transfert ayant été opéré avant la mort du donateur, la question examinée à l' ATF 105 I...42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le ...
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