Convention intergouvernementale CE

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... est la seule organisation intergouvernementale d'envergure paneuropéenne, à laquelle appartienn...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... des organisations intergouvernementales et des postes consulaires au sens de l'art. 5 O...1, let. h, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 9 mai 1979

Regeste Pariser Verbandsübereinkunft zum Schutze des gewerblichen Eigentums; Bundesgesetz vom 15. Dezember 1961 zum Schutz von Namen und Zeichen der Organisation der Vereinten Nationen und anderer zwischenstaatlicher Organisationen. 1. Das Bundesgesetz gewährt den Namen, Sigeln und Zeichen der zwischenstaatlichen Organisationen einen weitergehenden Schutz als Art. 6 ter der Pariser Verbandsübereinkunft; letztere Bestimmung kann nicht zugunsten einer einschränkenden Anwendung des Bundesgesetzes angerufen werden (E. 2). 2. Der Gebrauch des Namens oder des Sigels einer zwischenstaatlichen Organisation in einer Firma ist selbst dann verboten, wenn keine Verwechslungsgefahr besteht (E. 2c). 3. Auf Art. 5 des Bundesgesetzes darf sich nur berufen, wer selber den Namen, das Sigel oder das Zeic...

... et d'autres organisations intergouvernementales (R.S. 232.23, ci-après abrégée en LPNE). Le sig... à la lumière des dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété indu...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis lo... relevant de la coopération intergouvernementale. Dans ce cadre, encore, la multiplicité des lois ...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Traité sur le droit des brevets

.... Art. 15 Rapports avec la Convention de Paris . 1. Chaque Partie contractante se confo... qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses Etats m...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 17 juin 2008
• Unique
• Traité

• Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT)

..., telle qu'elle ressort de la Convention de Berne, Sont convenues de ce qui suit: . Art. 1 ... certaines organisations intergouvernementales à devenir partie au présent traité. . c. L'Asse...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 23, 10 juin 2008
• Unique
• Traité

• Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales

... qui est une organisation intergouvernementale peut, sur des questions de sa compétence, exercer...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 19 août 2008
• Unique
• Convention

• Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

... juridiques (convention intergouvernementale, statuts de la future société XFEL, règles prop...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 20 avril 2010
• Unique
• Convention

• Convention de Tampere sur la mise a disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

... Etat ou par une organisation intergouvernementale, à condition: . a) que l'Etat partie demandeur ai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 34, 23 août 2011
• Unique

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... océanographique intergouvernementale de l'Unesco, l'Organisation hydrographique inte...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention