convention fiscale franco suisse

• Arrêt nº 2C 116/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 juin 2010

...Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, 1204 Genève... en France, ni l'imputation forfaitaire en Suisse de l'impôt de 15% perçu à la source par la Fran...1. 1.1 L'art. 11 de la convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suiss... 22 juillet 1997 à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966: dividendes, intérêts...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... décembre 2010 Au nom du Conseil fédéral suisse: . La présidente de la Confédération, Doris Leu...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi...3.1.3 Francophonie 1053 . 3.1.4 Unions, associations et coopérations..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation d'un Protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

... l'assistance administrative en matiére fiscale aux données nouvelles de la politique internation... celle qui a été convenue dans l'avenant franco-suisse signé le 27 août 2009. . En outre, la dem...

• Feuille Fédérale num. 3, 26 janvier 2010
• Seccion Unica

• Rapporto sulla politica estera 2010

... per la pace 1017 . 3.1.3 Francofonia 1019 . 3.1.4 Forme associative regionali extraeuro...(Convention on Cluster Munitions) . CDM Meccanismo di sviluppo..., sul segreto bancario e sulla politica fiscale nonché le reazioni suscitate all'estero dal risul... du droit européen sur la législation suisse: analyse des années 2004 à 2007; Ali Arbia 2006,...

• Foglio Federale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 265/2007 de IIe Cour de Droit Public, 8 octobre 2007

... la règle de solidarité ne violait la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la Confédératiion suisse et la République française en vue d'éviter les ... du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation fiscale des cantons et des communes (LHID; loi sur l'harmo... fortune (ci-après: CDI-F ou la Convention franco-suisse; RS 0.672.934.91; dans sa version en vigueu...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...L'interprétation des conventions internationales applicables et la jurisprudence en... p. 37 à 186). Traité franco-suisse Traité du 14 mai 1974 entre la Confédéra... l'assistance administrative en matière fiscale) et combien il est important de rétablir le plus ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 19 décembre 1994

Regeste Art. 1 Abs. 2 lit. a AHVG und Art. 1 lit. c AHVV, Art. 33 und 37 § 3 des Wiener Übereinkommens über diplomatische Beziehungen, Art. 2, 3 und 5 des Abkommens zwischen der schweizerischen Eidgenossenschaft und Spanien über die Soziale Sicherheit: Unterstellung eines spanischen Staatsangehörigen unter die AHV, welcher nacheinander als Chauffeur bei zwei afrikanischen diplomatischen Vertretungen in Genf angestellt war. - Das Befreiungsprivileg von der Zugehörigkeit zur Sozialversicherung erstreckt sich auf die Mitglieder des Dienstpersonals (namentlich auf die Chauffeure) der diplomatischen Mission, welche nicht Angehörige des akkreditierten Staates sind oder die dort nicht ihren ständigen Aufenthaltsort haben (Erw. 3b). - Begriff des ständigen Aufenthaltes (Erw. 4b). Im vorliegend...

..., a exercé une activité lucrative en Suisse, de 1971 à 1973, au bénéfice d'un permis A (sai...'immunités diplomatiques ou d'exemptions fiscales particulières. L'art. 1er let. cBGE 120 V 405 S. ... repose, en droit international, sur la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 a..., également contenue dans la Convention franco-suisse de sécurité sociale, devait céder le pas...

• Message concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

.... 6 mars 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Hans-Rudol... d'un nouvel avenant à la convention franco-suisse contre les doubles impositions. . Cet avena... par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE d'un rapport sur l'amélioration de...

• Feuille Fédérale num. 12, 24 mars 2009
• Seccion Unica

• 99.037 Rapport du Conseil fédéral sur l'examen des subventions fédérales, deuxième partie (Rapport sur les subventions, 2e partie)

...14 avril 1999 Au nom du Conseil fédéral suisse:. La présidente de la Confédération, Ruth Dreif... sur la base d'un accord ou d'une convention de droit international public. Le montant d'une te... des besoins et financées par voie fiscale, les prestations complémentaires (PC) font partie... francophone. 201.3600.175 Commission préparatoire pour l'inte...

• Feuille Fédérale num. 40, 12 octobre 1999
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 6 mars 2009 concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

... novembre 2009 Au nom du Conseil fédéral suisse: . Le président de la Confédération, Hans-Rudol...26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE n'étaient pas reprises dans cet avenant... avenant, c'est-à-dire dans la convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière ...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica