convention fiscale france espagne

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi..., Allemagne, Japon, Chine, Grande-Bretagne, France, Italie, Canada, Brésil, Russie, Inde, Corée du ..., le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions suscitées à l'étranger..., notamment l'Allemagne mais aussi l'Espagne, qui assurait alors la présidence de l'UE, un sou...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... qu'elle considère comme de nature fiscale. . 6312 . Cybercriminalité. Conv. RO 2011 . 5 L...* a 21 juin 2005 1er octobre 2005 Espagne* 3 juin 2010 1er octobre 2010 Estonie 12 mai 2... Finlande* 24 mai 2007 1er septembre 2007 France* 10 janvier 2006 1er mai 2006 Hongrie* 4 déce...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 223/2007 de IIe Cour de Droit Public, 18 octobre 2007

Regeste Anwendbarkeit des Freizügigkeitsabkommens; öffentliche Ordnung; Anspruch auf Familiennachzug (Art. 8 EMRK); EU-Bürger, der in seiner Heimat wegen Steuerdelikten gesucht wird. Im Ausland begangene Steuerdelikte können Massnahmen aus Gründen der öffentlichen Ordnung im Sinne von Art. 5 Anhang I FZA rechtfertigen, auch wenn die Schweiz selber für derartige Vergehen vorab Geldstrafen vorsieht, denen - mehr als in anderen Staaten - administrativer Charakter zukommt (E. 4.3.1). Frage offengelassen, ob im konkreten Fall eine gegenwärtige Gefährdung der öffentlichen Ordnung vorliegt (E. 4.3.2). Hinsichtlich der Einreise in den Gaststaat vermag sich nur auf die Personenfreizügigkeit zu berufen, wer frei aus seinem Herkunftsstaat ausreisen kann (vgl. Art. 1 Abs. 1 Anhang I FZA). Bei eine...

...'emprisonnement pour une affaire de fraude fiscale, qu'il s'était évadé de son lieu de détention ... basées au Royaume-Uni, en Irlande et en Espagne; en outre, il aurait reconnu deux actes tombant so... s'il ne respecte pas une convention de remboursement passée avec l'Etat britannique).... aller jouer au golf près de Divonne en France et n'avait pas réalisé qu'il avait traversé la ...

• Règlement (CEE) No 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

...Danemark», «C. Allemagne», «D. Espagne», «E. France», «F. Grèce», «G. Irlande», «H... 5 «Dispositions d'application de conventions bilatérales maintenues en vigueur (art. 4 par. 5,... sociales): Maksuamet (administration fiscale), Tallinn.»; . iv) après la dernière mention...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 10 février 2009
• Unique
• R

• 00. Septième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

..., Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Ho... entre autres une coopération en matière fiscale. En outre, elle oblige les Etats à instaurer une ...

• Feuille Fédérale num. 9, 7 mars 2000
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...L'interprétation des conventions internationales applicables et la jurisprudence en... avec l'Allemagne (RS 0.232.111.191.36), l'Espagne (RS 0.232.111.193.32), la Hongrie. (RS 0.232.111..... En France, pays qui ne connaît pas de réglementatio... l'assistance administrative en matière fiscale) et combien il est important de rétablir le plus ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Huitième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

... matière fiscale (1988) (STE 127) 3619 . 4.4.9 Convention européen..., Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hong...

• Feuille Fédérale num. 27, 13 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France

... par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE d'un rapport sur l'amélioration de... l'OCDE ou de l'UE (comme l'Autriche ou l'Espagne). . L'échange de renseignements, sur demande seul...

• Feuille Fédérale num. 12, 24 mars 2009
• Seccion Unica

• Neuvième rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

... administrative mutuelle en matière fiscale (1988) (STE 127) 4100 . 4.4.7 Convention européen..., Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hong...

• Feuille Fédérale num. 23, 10 juin 2008
• Seccion Unica

• Convention des Nations Unies contre la corruption

... Etat Partie refuse la déductibilité fiscale des dépenses qui constituent des pots-de-vin, don... 15 septembre 2005 14 décembre 2005 Espagne* 19 juin 2006 19 juillet 2006 Etats-Unis* 30 octob... 2008 Finlande 20 juin 2006 20 juillet 2006 France 11 juillet 2005 14 décembre 2005 Gabon 1er octobr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 10 novembre 2009
• Unique
• Convention