convention europeenne des droits de l homme et du citoyen

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... envisage la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le D...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi...29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... illégale, conformément à leurs droits et obligations internationaux, dans le respect du ... (1) Toute demande de réadmission d'un citoyen en vertu de la Partie I de l'Accord est déposée ... le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 ju... des règlements de la Communauté européenne mis en 0153uvre et appliqués par les deux Parties...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

...6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et... notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709; 130 I 312 con...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... membres de l'AELE (accord amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-éch... aux membres étrangers de la famille de citoyens suisses, faute de quoi ils seraient discrimin...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... (Constitution, Cst.; RS 101; Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'h...'elles ont un lien direct avec la Suisse (citoyen suisse, état de fait/événement/séjour en Suiss... supranationales telles que l'Union européenne. Cette concrétisation permet d'exclure d'autres l...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 274/2009 de Tribunal Fédéral, 16 février 2010

... violation d'un droit constitutionnel du citoyen (cf. art. 95 et 96 LTF, a contrario). En l'espèce... celle-ci a été rendue en violation de droits que la loi de procédure applicable ou le droit co...123 et 312 CP. 3.1.2.1 La Convention des Nations Unies contre la torture et autres pein..., d'après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'un individu affirme ...

• Arrêt nº 2C 349/2011 de IIe Cour de Droit Public, 23 novembre 2011

Regeste Art. 98 Abs. 4 ZGB und Art. 67 Abs. 3 ZStV; Art. 12 EMRK und Art. 14 BV; Art. 14 Abs. 1 AsylG; Verfahren zur Vorbereitung der Eheschliessung und Trauung: Erfordernis, den rechtmässigen Aufenthalt in der Schweiz während des Vorbereitungsverfahrens nachzuweisen; Vereinbarkeit dieses Erfordernisses mit dem Recht auf Ehe; Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens. Vom Grundsatz der Ausschliesslichkeit bzw. des Vorranges des Asylverfahrens kann nur bei Vorliegen eines "offensichtlichen" Rechtsanspruches auf eine Aufenthaltsbewilligung abgewichen werden (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 3.1). Kann der Zivilstandsbeamte die Trauung eines ausländischen Verlobten mangels Nachweis des rechtmässigen Aufenthalts in der Schweiz nicht vollziehen (Art. 98 Ab...

...�parée depuis plusieurs années de Z., un citoyen suisse qu'elle avait épousé en janvier 2003 et a... à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) le 14 décembre 20... droits fondamentaux garantis par la Convention, comme le droit au mariage, ne peuvent pas être l...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

...L'interprétation des conventions internationales applicables et la jurisprudence en... procédure pénale et y faire valoir les droits d'une partie plaignante. . Afin de renforcer la... suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres; RS 0.632.290.13 . Acc...le directeur) soit un citoyen suisse ou soit domicilié en Suisse. . Conditions ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi...32 al. 1 Cst. et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...