convention europeenne des droits de l homme et du citoyen
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... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... envisage la création d'un service aux citoyens accessible 24 heures sur 24. Notons enfin que le D...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi...
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... illégale, conformément à leurs droits et obligations internationaux, dans le respect du ... (1) Toute demande de réadmission d'un citoyen en vertu de la Partie I de l'Accord est déposée ... le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 ju... des règlements de la Communauté européenne mis en 0153uvre et appliqués par les deux Parties...
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... (Constitution, Cst.; RS 101; Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'h...'elles ont un lien direct avec la Suisse (citoyen suisse, état de fait/événement/séjour en Suiss... supranationales telles que l'Union européenne. Cette concrétisation permet d'exclure d'autres l...
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...Chapitre I Réadmission de citoyens des Etats des Parties contractantes . Art. 1 . 1. ... de réfugié, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genè... des données personnelles ainsi qu'aux droits des personnes concernées par ces données. . Chap...b) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert...
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... Unies3 et la Déclaration universelle des droits de l'Homme; . désireux de contribuer au développ... et à la mise en 0153uvre de conventions et de recommandations internationales et de recomm... entre les Etats de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvèg... s'entend d'une personne physique qui est citoyen ou résident permanent d'une Partie; et . (c) «ge...
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... civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme», le «Rapport sur la Suisse et l'ONU... régionaux, dont l'Association européenne de libre-échange (AELE), le Conseil de l'Eu... difficile de répondre aux attentes des citoyens, vu les limites du cadre juridique . 5678 ....BNS Banque nationale suisse . CCNUCC Convention cadre des Nations Unies sur les changements climat...
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... Unies et la Décla-ration universelle des droits de l'Homme; . désireux de contribuer au développ... s'entend d'une personne physique qui est citoyen ou résident permanent d'une Partie; et . (c) «ge...laboration et à la mise en oeuvre de conventions et de recommandations internationales et de recomm...
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... droits entre hommes et femmes dans le secteur de la gesti... par le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre sur le changement climatique, conclu le 28 a... la Confédération suisse et l'Union Européenne . sur les procédures de sécurité pour l'échan... et, par là même, la confiance des citoyens à l'égard des forces de police. . C. 1,7 million...
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... le présent Accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Suisse et d... international et, notamment, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des d...(a) le citoyen du pays tiers ou l'apatride court un risque réel ...