convention europeenne des droits de l homme et des libertes fondamentales

• Arrêt fédéral relatif à l'approbation du Protocole d'amendement n° 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n°155), du 11 mai 1994

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 15 décembre 1998
• Unique
• Arrêt

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 1981

Regeste Auslieferung. Abwesenheitsurteil. Rechtliches Gehör. Todesstrafe. Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 AuslG., Art. 3 EAUe, Art. 6 EMRK. 1. In der Beziehung zu einem Land, mit welchem die Schweiz nicht durch ein Auslieferungsabkommen gebunden ist, sind gegebenenfalls geeignete Massnahmen für die Einhaltung der aus der Europäischen Menschenrechtskonvention und aus dem Europäischen Auslieferungsabkommen fliessenden Rechte zu ergreifen (E. 2a). 2. Voraussetzungen für die Auslieferungsbewilligung zum Vollzug eines Abwesenheitsurteils; Erfordernisse des rechtlichen Gehörs (E. 2b). **************************************** Regeste Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr....

... fédérale sur l'extradition, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convent... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), la portée de la loi fédér...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi...29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ett des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101)....

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�és fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), d... de la Suisse ainsi que de protéger les libertés de la population. Pour ce faire, le SAP a pour mis...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi...32 al. 1 Cst. et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ett des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101)....

• Accord entre la Suisse et Eurojust

... de plusieurs Etats membres de l'Union européenne; . considérant que le niveau de protection des do..., et que la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pou...considérant les droits et principes fondamentaux de la Convention europé... sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont reflétés dans la Charte ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 32, 9 août 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

...6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ett des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101),...

• Arrêt nº 2C 26/2011 de IIe Cour de Droit Public, 6 juin 2011

...8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ett des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH; RS 0.101) ...

• Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

... dispositions du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertéss fondamentales . La Cour européenne des droits de l'homme, vu la...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010
• Unique
• R

• Arrêt nº 2A.246/2003 de IIe Cour de Droit Public, 19 décembre 2003

Regeste Art. 7 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 ANAG; Art. 7 lit. d und Art. 16 Abs. 2 FZA; Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung des (aus einem Drittstaat stammenden) Ehegatten eines EU-Bürgers; Familiennachzug; Rechtsmissbrauch; Rechtsprechung des Gerichtshofs der Europäischen Gemeinschaften. Bedeutung des Zusammenlebens der Ehegatten für den Familiennachzug gemäss Art. 7 Abs. 1 und 17 Abs. 2 ANAG. Begrenzung durch das Rechtsmissbrauchsverbot (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4). Berücksichtigung der vom Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften vor dem 21. Juni 1999 gefällten Urteile bei der Auslegung von Art. 3 Abs. 1, 2 u. 5 Anhang I FZA (Art. 16 Abs. 2 FZA; E. 5). Tragweite dieser Rechtsprechung für den Schweizer Richter (E. 6). Rechtsn...

... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c... l'Accord; elle règle un certain nombre de droits liés à la libre circulation des personnes, notam... habituelles déduites de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités... d'application partiels des quatre libertés que sont la libre circulation des personnes, des m... droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH). BGE 130 II 113 S. 123. ...