convention europeenne des droits de l homme article 8

• Arrêt nº 2P.10/2000 de IIe Cour de Droit Public, 11 septembre 2000

Regeste Art. 8 Abs. 2, Art. 9, 11 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 29a, 30 sowie 41 Abs. 1 lit. f und g BV; Art. 8 und 13 EMRK; Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 sowie Art. 86 Abs. 1 OG; Nichtverlängerung der Aufenthaltsbewilligung. Wieweit lassen sich aus den Grundrechten der Bundesverfassung vom 18. April 1999 Ansprüche auf die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung ableiten, welche den Weg ans Bundesgericht mittels Verwaltungsgerichtsbeschwerde öffnen? - aus dem Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK bzw. Art. 13 Abs. 1 BV: keine Änderung der Rechtsprechung (E. 2b, 2c und 7); - aus dem Grundsatz von Treu und Glauben (Art. 9 BV) unter bestimmten Voraussetzungen (E. 3); - nicht aus dem Willkürverbot gemäss Art. 9 BV (E. 4); - aus dem Grundrecht auf Schutz von ...

... des étrangers délinquants et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'hom...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...8) . Le rapport sur la politique extérieure 2010 re...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... dans le monde, et environ 200 000 articles promotionnels ont été distribués à des faiseur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

....", dont il est le rédacteur en chef, un article, préparé par ses soins et signé de sa plume, in...Il a pour le surplus réservé les droits civils de Y., statué sur les frais et ordonné la...ATF 121 IV 76 consid. 2a/bb p. 82; également arrêts 6B_737/2010 du 1er février 20... du Front national français, la Cour européenne a estimé qu'assimiler un individu, fût-il un hom... de la protection garantie par la Convention. Elle a enfin rappelé qu'elle portait attention �...

• Convention sur la cybercriminalité

... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l... procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux art. 14 et 15. . Art. 17 ... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r.... 8 La Partie requérante peut demander que la Partie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conform... garantir la mise en 0153uvre du présent article; . (b) considérer les mesures susceptibles d'affe... 0.632.20, annexe 1A.1 27 RS 0.632.20, annexe 1A.8 . 3000 . Accord de libre-échange entre le Pérou ... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)5...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis lo...1.8 Mise en oeuvre 1100 . 1.8.1 En général 1100 . 1.... que le projet qui compte quelque 460 articles parfois détaillés, soit relativement volumineux....

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 105/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 septembre 2011

Regeste Art. 4 Ziff. 1 Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK; Art. 14 Ziff. 7 UNO-Pakt II; Art. 11 Abs. 1 StPO; Art. 16 ff. und Art. 90 ff. SVG; Warnungsentzug des Führerausweises; Grundsatz "ne bis in idem". Die im SVG verankerte Parallelität von Straf- und Verwaltungsverfahren hält (auch im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Zolotukhin gegen Russland vom 10. Februar 2009) vor dem 7. Zusatzprotokoll zur EMRK stand. Es besteht kein Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung (BGE 125 II 402) abzuweichen, wonach die Verfahrensparallelität den Grundsatz "ne bis in idem" nicht verletzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss ...

...Le 8 octobre 2010, le SAN a rejeté la réclamation que... à l'interprétation que donne de cet article l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'ho... 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... concernant la loi sur les étrangers. du 8 mars 2002. Madame la Présidente,. Monsieur le Pr�... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... membres de l'AELE (accord amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-éch...Le champ d'application de cet article est limité aux jugements portant sur les contesta...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine

... 2010 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 mars 20112 Instrument de ratification déposé par... leur attachement à la démocratie, aux droits de l'Homme, ainsi qu'aux libertés politiques et �... les principes inscrits dans les conventions afférentes de l'Organisation internationale du tr... applique une mesure au titre du présent article le notifie dans les moindres délais aux autres Pa... Convention instituant l'Association européenne de libre-échange55 cesse ipso facto d2019être un...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 22, 30 mai 2012
• Unique

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...7.6 Epilogue 6510 . 8 Constatations et appréciations de la DélCdG sur ...al. Alinéa . art. Article . ATF Arrêt du Tribunal fédéral . ATS Agence t�...CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�és fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 . ch. Chiffr...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica