convention europeenne des droits de l homme article 13

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... ont signé le Traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, après l'échec du projet précéd... dans le monde, et environ 200 000 articles promotionnels ont été distribués à des faiseur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 143/2011 de Tribunal Fédéral, 16 septembre 2011

Regeste Art. 173 StGB; Art. 16 Abs. 2 BV, Art. 10 EMRK; üble Nachrede; Zulassung zum Wahrheitsbeweis; Meinungsäusserungsfreiheit. Einer Person zu unterstellen, sie habe Sympathien für das Nazi-Regime, ist selbst für einen Politiker ehrverletzend. Voraussetzungen von Art. 173 Ziff. 3 StGB für die Zulassung zum Entlastungsbeweis im Sinne von Art. 173 Ziff. 2 StGB (E. 2). Grenzen der Meinungsäusserungsfreiheit in der politischen Diskussion (E. 2.1.4 und 3). **************************************** Regeste Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régime nazi. Conditions prévues par l'a...

Text Publié . Chapeau. 137 IV 313. 46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droi....", dont il est le rédacteur en chef, un article, préparé par ses soins et signé de sa plume, in...Il a pour le surplus réservé les droits civils de Y., statué sur les frais et ordonné la... du Front national français, la Cour européenne a estimé qu'assimiler un individu, fût-il un hom... de la protection garantie par la Convention. Elle a enfin rappelé qu'elle portait attention �...

• Convention sur la cybercriminalité

... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l... procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux art. 14 et 15. . Art. 17 ... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r.... 13 RS 0.353.1 . 6311 . Cybercriminalité. Conv. RO 20...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conform... garantir la mise en 0153uvre du présent article; . (b) considérer les mesures susceptibles d'affe....632.20, annexe 1A.1 25 RS 0.632.20, annexe 1A.13 . 26 RS 0.632.20, annexe 1A.1 27 RS 0.632.20, anne... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)5...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis lo...2.3.4.2 Section 2 Défenseur (art. 126 à 133) 1156 . 2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gr... que le projet qui compte quelque 460 articles parfois détaillés, soit relativement volumineux....

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 105/2011 de Ire Cour de Droit Public, 26 septembre 2011

Regeste Art. 4 Ziff. 1 Zusatzprotokoll Nr. 7 zur EMRK; Art. 14 Ziff. 7 UNO-Pakt II; Art. 11 Abs. 1 StPO; Art. 16 ff. und Art. 90 ff. SVG; Warnungsentzug des Führerausweises; Grundsatz "ne bis in idem". Die im SVG verankerte Parallelität von Straf- und Verwaltungsverfahren hält (auch im Lichte des Urteils des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte Zolotukhin gegen Russland vom 10. Februar 2009) vor dem 7. Zusatzprotokoll zur EMRK stand. Es besteht kein Anlass, von der bisherigen Rechtsprechung (BGE 125 II 402) abzuweichen, wonach die Verfahrensparallelität den Grundsatz "ne bis in idem" nicht verletzt (E. 2). **************************************** Regeste Art. 4 ch. 1 Protocole additionnel n° 7 à la CEDH; art. 14 par. 7 Pacte ONU II; art. 11 al. 1 CPP; art. 16 ss et art. 90 ss ...

Chapeau. 137 I 363. 34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de d... à l'interprétation que donne de cet article l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'ho... 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...Les droits et les devoirs des étrangers ainsi que les mesure... le droit d'asile» a été déposée le 13 novembre 2000. L'objectif de cette initiative est ... membres de l'AELE (accord amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-éch...Le champ d'application de cet article est limité aux jugements portant sur les contesta...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 321/2009 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2010

Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...

Text Publié . Chapeau. 136 II 241. 22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de ... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c...9. . 9.1 En vertu de l'art. 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suiss...1]; cf. PINGEL-LENUZZA, Commentaire article par article des Traités UE et CE, Bâle, Genève,... de tout autre sujet bénéficiant des droits et libertés garantis par le traité (arrêt de la...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...al. Alinéa . art. Article . ATF Arrêt du Tribunal fédéral . ATS Agence t�...CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�és fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 . ch. Chiffr... fédérale (loi sur le Parlement), du 13.12.2002 . LSCPT Loi fédérale sur la surveillance...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

Text Publié . Chapeau. 136 IV 97. 16. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit... 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2) et dans la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la t...arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en la cause Tekin Yildiz con... n° 98-1099 du 8 décembre 1998, un article D.364 dans la partie réglementaire du code de pro...