convention europeenne des droits de l homme article 13

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... ont signé le Traité de Lisbonne le 13 décembre 2007, après l'échec du projet précéd... dans le monde, et environ 200 000 articles promotionnels ont été distribués à des faiseur...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Convention sur la cybercriminalité

... internationaux applicables concernant les droits de l'homme, et qui doit intégrer le principe de l... procédures mentionnés dans le présent article doivent être soumis aux art. 14 et 15. . Art. 17 ... parties, y compris la Convention européenne d'extradition13 (STE no 24), ou d'un arrangement r.... 13 RS 0.353.1 . 6311 . Cybercriminalité. Conv. RO 20...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... la démocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, conform... garantir la mise en 0153uvre du présent article; . (b) considérer les mesures susceptibles d'affe....632.20, annexe 1A.1 25 RS 0.632.20, annexe 1A.13 . 26 RS 0.632.20, annexe 1A.1 27 RS 0.632.20, anne... que celui accordé à l'Union européenne. . 2. En se fondant sur toute réduction de droit... les principes énoncés dans les Conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT)5...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

... du dessein d'enrichissement dans cet article, car il a fait l'objet de critiques répétées. .... de restrictions garantissant que les droits de la personne touchée restent protégés de mani... 1.4 Relation avec le droit de l'Union européenne 4280 . 1.5 La procédure de consultation 4280 . 2 .... 1.5 La procédure de consultation . Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a chargé le Dépa...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... 1334 . des autorités des décisions dans des domaines ...3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres p...3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 e... de compléter la loi sur l'asile par un article 6a statuant que les décisions concernant la quali...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... (Constitution, Cst.; RS 101; Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'h... art. 13a et 18a P-LMSI, et en donner une définition plus r...3.2 Les articles dans le détail 7169 . Annexe: Modifications du dr... supranationales telles que l'Union européenne. Cette concrétisation permet d'exclure d'autres l...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

...2003. Les amendements adoptés le 13 déc. 2004 sont entrés en vigueur le 1er mars 200... dispositions du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés... 28 de la Convention vise le texte de ces articles tel que modifié par le Protocole no 14bis, ainsi ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010
• Unique
• R

• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)

..., les autres Etats et la Communauté européenne, signataires du présent Protocole additionnel à .... (2) Au sens du présent article, l'expression être humain «génétiquement ident... 26 novembre 2002 1er mars 2003 Portugal 13 août 2001 1er décembre 2001 République tchèque...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 1, 6 janvier 2009
• Unique
• Protocole

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... principes de justice et d'égalité des droits, et favoriseront le progrès économique . RS 0.74... scientifiques marines visées au présent article ne doivent pas gêner de façon injustifiable ...136 et qu'ils ne seront parties à aucun accord dérog... 1988 16 novembre 1994 Communauté européenne . (CE/UE/CEE)* 1er avril 1998 1er mai 1998 Comores...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie

... leur attachement à la démocratie, aux droits de l'Homme, aux libertés fondamentales et aux ... les principes inscrits dans les conventions afférentes de l'Organisation internationale du tr... aux dispositions du présent article, de l'Annexe V et des accords internationaux qui y... qui devient membre de l'Association européenne de libre-échange peut adhérer au présent Accord...12 Réglementations techniques Art. 13 Facilitation du commerce Art. 14 Sous-comité sur ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique