Convention europeenne des droits de l homme

• Arrêté fédéral relatif au retrait des réserves et déclarations interprétatives à l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 28 mai 2002
• Unique
• Arrêté

• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Arrêt fédéral relatif à l'approbation du Protocole d'amendement n° 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n°155), du 11 mai 1994

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 15 décembre 1998
• Unique
• Arrêt

• Loi fédérale sur la modification de la LIFD et de la LHID visant à mettre les dispositions pénales de ces actes en conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 17, 2 mai 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 711/2010 de Tribunal Fédéral, 1 avril 2011

Regeste Art. 8 EMRK; Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 44 AuG; Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG; Familiennachzug durch Ausländer mit Aufenthaltsbewilligung. Kein Anspruch auf Nachzug von Stiefkindern durch Schweizer Bürger gestützt auf Art. 42 Abs. 1 AuG. Auch kein Anspruch im Sinne von Art. 83 lit. c Ziff. 2 BGG für den ausländischen Ehepartner mit einer Aufenthaltsbewilligung bei einem nach Art. 44 AuG begehrten Nachzug seiner Kinder. Allerdings grundsätzlicher Anspruch gestützt auf Art. 8 EMRK und Art. 13 Abs. 1 BV (E. 1.2 und 1.3). Nachzug von Kindern durch einen Ausländer, der über eine Aufenthaltsbewilligung verfügt und einen Anspruch auf Verlängerung derselben hat. Änderung bzw. Anpassung der Praxis im Zusammenhang mit neuerlichen Entwicklungen auf sozialer und rechtlicher Ebene (E. 2). ******...

...5 ff.; PETTITI/DECAUX/IMBERT, La Convention européenne des droits de l'homme, 2. Aufl., Paris...

• Arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne du 4 avril 1967 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine)

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... extérieure suisse dans le domaine des droits de l'homme. . Défis et tendances (ch. 1) . Les d�..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... illégale, conformément à leurs droits et obligations internationaux, dans le respect du ... le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 ju... des règlements de la Communauté européenne mis en 0153uvre et appliqués par les deux Parties...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

...3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres p...3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 e...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

...2. lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une requête de conciliati... valoir les moyens prévus par une convention liant cet Etat ou, à défaut d'une telle conventi... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code