convention europeenne de sauvegarde des droits de l homme

• Arrêt fédéral relatif à l'approbation du Protocole d'amendement n° 11 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (STE n°155), du 11 mai 1994

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 15 décembre 1998
• Unique
• Arrêt

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 1981

Regeste Auslieferung. Abwesenheitsurteil. Rechtliches Gehör. Todesstrafe. Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 AuslG., Art. 3 EAUe, Art. 6 EMRK. 1. In der Beziehung zu einem Land, mit welchem die Schweiz nicht durch ein Auslieferungsabkommen gebunden ist, sind gegebenenfalls geeignete Massnahmen für die Einhaltung der aus der Europäischen Menschenrechtskonvention und aus dem Europäischen Auslieferungsabkommen fliessenden Rechte zu ergreifen (E. 2a). 2. Voraussetzungen für die Auslieferungsbewilligung zum Vollzug eines Abwesenheitsurteils; Erfordernisse des rechtlichen Gehörs (E. 2b). **************************************** Regeste Extradition. Jugement par défaut. Droit d'être entendu. Peine capitale. Art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11 LExtr., art. 3 CEExtr....

... fédérale sur l'extradition, de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Convent... Suisse à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi... établis et à condition qu'aucune sauvegarde d'intérêts publics ou privés ne s'y oppose (al....29 al. 1 Cst. et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

...CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�és fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), du 4.11.1950 . ch. Chiffr...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.17/2007 de IIe Cour de Droit Public, 23 août 2007

...6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

• Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque relatif à la réadmission de personnes séjournant sur leur territoire sans autorisation

... illégale, conformément à leurs droits et obligations internationaux, dans le respect du ... le statut de réfugié en vertu de la Convention relative au statut des réfugiés2 (Genève, 28 ju... des règlements de la Communauté européenne mis en 0153uvre et appliqués par les deux Parties...; c) la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 24 mai 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

... droit fédéral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consi...32 al. 1 Cst. et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

• Arrêt nº 9C 517/2009 de IIe Cour de Droit Social, 18 janvier 2010

Regeste Art. 70 Abs. 2 BV; Art. 6 Abs. 1 und Art. 17 Abs. 2 KV/FR; Sprachenfreiheit, Amts- und Verfahrenssprache. Art. 17 Abs. 2 der Verfassung des Kantons Freiburg erlaubt es dem Rechtsuchenden, sich in der Amtssprache seiner Wahl - Französisch oder Deutsch - an das Kantonsgericht zu wenden. Dies gilt unabhängig von der Verfahrenssprache. Das Kantonsgericht darf das Eintreten auf ein Rechtsmittel nicht davon abhängig machen, dass eine in der anderen Amtssprache abgefasste Rechtsschrift in die Verfahrenssprache übersetzt wird (E. 3-8). **************************************** Regeste Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justi...

...2 et art. 6 par. 3 let. a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

• Règlement de la Cour européenne des droits de l'homme

... dispositions du Protocole no 14 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés... droits de l'homme, vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamental...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 2010
• Unique
• R

• Arrêt nº 2C 26/2011 de IIe Cour de Droit Public, 6 juin 2011

...8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...