convention collective restauration

• Arrêt nº 5A 513/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 19 octobre 2010

...L'application des dispositions de la Convention collective de l'hôtellerie et de la restauration ...

• Arrêt nº 5A 441/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 7 décembre 2009

... égard, il n'est pas certain que la Convention collective de l'hôtellerie et de la restauration ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... de l'UE en matière de sécurité collective sur le continent: sur le plan de la politique de s..., l'éducation et l'hôtellerie-restauration. Le taux de rentiers AVS par rapport aux actifs de...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 491/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 4 février 2009

... fondait ses prétentions sur la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, ... de l'hôtellerie ou de la restauration. Par arrêté du Conseil fédéral du 19 novembre ...

• Loi fédérale sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement (Loi sur les travailleurs détachés)

..., ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail déclarées de force obliga... ainsi que de l'hôtellerie et de la restauration ne sont pas visés à l'al. 1. Le Conseil fédéra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 21, 3 juin 2003
• Unique
• Loi

• Arrêt nº 4C.291/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 14 janvier 2003

... un établissement, soumis à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, ... de l'hôtellerie ou de la restauration. L'art. 2 CCNT 98 exclut de ce champ d'application...

• Arrêt nº 4C.332/1999 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2000

... dès le 1er avril 1994 dans la restauration. La défenderesse le conteste. A ses yeux, cette r... ne déploie pas les effets d'une convention collective de travail, de sorte que le salaire con...

• Arrêt nº 2C 312/2009 de IIe Cour de Droit Public, 5 octobre 2009

... aux prescriptions légales et conventionnelles sur plusieurs points: absence de planning des hora... qualité de l'hôtellerie et de la restauration (cf. art. 1 LADB). Elles tendent entre autres à g...35 let. f al. 2 de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants...

• Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

... le domaine de l'hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment considérés comme tels, les étab...

• Feuille Fédérale num. 38, 27 septembre 2005
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.448/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 5 août 2005

Regeste Vereinbarung über die Frühpensionierung einer Arbeitnehmerin; Vertragsauslegung (Art. 18 Abs. 1 OR); Garantievertrag (Art. 111 OR). Zusammenstellung der von der Rechtsprechung entwickelten Grundsätze der Vertragsauslegung (E. 4.1); Grenzen der wortlautbezogenen Auslegung (E. 4.2). Garantievertrag, der sich aus dem vom Arbeitgeber in eigenem Namen gegenüber der Arbeitnehmerin als Gegenleistung zu ihrer Einwilligung zur Frühpensionierung erklärten Versprechen ergibt, dass ihr ein Dritter während der Frühpensionierung Leistungen erbringen wird (E. 4.2.1, 4.2.2 und 5). Präzisierung der Berechnung der Ansprüche, welche die Arbeitnehmerin aus dem vorgenannten Versprechen ableiten kann (E. 6). **************************************** Regeste Accord au sujet de la mise à la retraite a...

... et, plus généralement, à la restauration en cours de vol. Dès la reprise des activités de... déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 128 III 419 consid. 2.2 p. ..., et leur annexe, à une convention collective de travail conclue entre Gate Gourmet Switzerland ...