convention collective immobilier

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... et la radiation des droits réels immobiliers, de même que celle pour l'inscription, la modific... 1 Sur la base de conventions particulières, un accès aux données du grand li...'acquisition en régime de propriété collective, elles doivent comporter les indications nécessa...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 673/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 2011

..., qui est architecte et promoteur immobilier, est associé depuis le 1er juillet 1997 avec A.__... est encore directeur, avec signature collective à deux, de la société anonyme V.________ SA (de... celles-ci lors de la conclusion de la convention et ultérieurement, les magistrats valaisans ont j...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... de l'UE en matière de sécurité collective sur le continent: sur le plan de la politique de s... conditions de sécurité et un parc immobilier attrayant pour accueillir des bureaux et des conf�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (révision des dispositions pénales applicables à la corruption) et l'adhésion de la Suisse à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales

... l'Etat qu'elle n'entame la confiance collective dans l'action de ce dernier. En matière de protec...(1) Une fonctionnaire du service immobilier de l'Etat à X accepte des avantages indus en éch...

• Feuille Fédérale num. 31, 10 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.165/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 8 mars 2007

Regeste Art. 779 ff. ZGB, Art. 20 OR; Baurecht zugunsten mehrerer Personen, Umwandlung eines nichtigen Rechtsgeschäftes; Wirkungen des Todes eines an der Dienstbarkeit Mitberechtigten. Begriffsmerkmale und Begründung eines Baurechts als Personaldienstbarkeit (E. 3.2). Eine Klausel, mit welcher die Eigentümerin einer Liegenschaft und drei andere Personen die Teilung des Eigentums an den Gebäuden auf dieser Liegenschaft zu vier gleichen Anteilen vereinbaren, indem sie ein Baurecht zugunsten von lediglich diesen drei Personen schaffen, ist nichtig wegen des unmöglichen Inhalts; sie kann jedoch in ein gültiges Rechtsgeschäft umgewandelt werden (E. 3.4). Der Tod eines an einem persönlichen Baurecht Mitberechtigten bewirkt, sofern sein Anteil als nicht übertragbar vereinbart wurde, die entsp...

...�ritiers ont conclu un acte notarié de convention de partage des terrains de Y., qui prévoyait en s... quote-part restante de la propriété collective des bâtiments, après l'attribution de trois quot...ALEXANDRA FARINE FABBRO, L'usufruit immobilier, thèse Fribourg 2000, p. 9-10; MAX BAUMANN, Zürc...

• Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)

...'inventaire à la charge de la fortune collective. . 3 Les placements collectifs ouverts se fonden.... 3 Toute convention limitant la liberté de décision des titulaires o...1, est réservé pour les fonds immobiliers. . 4 Au surplus, l'émission et le rachat des ac...

• Feuille Fédérale num. 26, 4 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 579/2009 de IIe Cour de Droit Public, 25 juin 2010

..., déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opér...Sous le titre "Gages immobiliers", l'art. 85 LDE dispose que les actes prévus à l... exemplaires et visant l'obtention collective de capitaux, la création d'occasions collectives ...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...Les Conventions de Genève de 1949 et leurs Protocoles additionnel...): Protéger la santé individuelle et collective de la population contre de trop hautes concentrati...Les investissements immobiliers donnent lieu à une contribution lorsqu'ils dépas...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 217/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 23 août 2010

...'elle pouvait engager par la signature collective à deux avec sa fille E.________. A.b X.________ e...� titre de garantie des "Droits de gage immobilier d'au moins 1'135'000 CHF, sans rang antérieur, gr...�es du registre foncier et à ce que la convention de "transfert de propriété aux fins de garantie"...

• Message relatif au code de procédure civile suisse (CPC)

...5.25.3 Convention d'arbitrage 7001 . 5.25.4 Constitution du tribunal... le cas notamment de la demande dite collective du droit anglo-saxon, dont l'utilité pratique est...27, al. 2), les droit immobiliers (art. 28, al. 4), les droits mobiliers (art. 29, a...

• Feuille Fédérale num. 37, 19 septembre 2006
• Seccion Unica