convention collective gratuite

  • Recevoir les alertes:
  • par courriel
    Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L.
  • par RSS
154 documents pour convention collective gratuite
  • Regeste Arbeitsvertrag, Kündigungsfrist, verlängerte Wirkung eines Gesamtarbeitsvertrages, Unentgeltlichkeit des Verfahrens, Parteientschädigung. 1. Es lässt sich ohne Willkür annehmen, dass ein Gesamtarbeitsvertrag unter Umständen noch nach Ablauf seiner Gültigkeitsdauer den mutmasslichen Willen der Parteien zum Ausdruck bringen kann (Erw. 1 und 2). 2. Art. 343 Abs. 3 rev. OR über die Unentgeltlichkeit des Verfahrens gilt auch für das Verfahren vor Bundesbehörden, insbesondere für das staatsrechtliche Beschwerdeverfahren. Dagegen kann die unterliegende Partei zu einer Parteientschädigung verurteilt werden (Erw. 6). **************************************** Regeste Contrat de travail. Délai de résiliation. Effet prolongé d'une convention collective de travail. Gratuité de la procédure,...

  • ...Les institutions et les conventions internationales nées dans le contexte de la mondi... de l'UE en matière de sécurité collective sur le continent: sur le plan de la politique de s... assistance technique spécialisée et gratuite aux gouvernements centraux et aux autorités local...

  • ... à la Constitution fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis lo...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160...Il va de soi que, lors d'une audition collective, les personnes qui ont le droit de refuser de dép...

  • Regeste Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach ...

    ...devant la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève. L'action tendait ... X.________ ou le syndicat) a conclu la convention collective de travail des industries horlogère et..., il n'y a en principe plus de procédure gratuite devant le Tribunal fédéral (Message du 28 févri...

  • Regeste Übergang der Arbeitsverhältnisse im Fall der Aufteilung einer Gesellschaft; Sozialplan. Die Übertragung eines Unternehmensteils infolge einer Aufteilung der Muttergesellschaft fällt in den Anwendungsbereich von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 4.1). Der in dieser Bestimmung vorgesehene Übergang der Arbeitsverhältnisse kann weder durch eine abweichende Vereinbarung ausgeschlossen werden (E. 4.2) noch durch einen Personalverleihvertrag (E. 5). Rechtsnatur eines Sozialplanes (E. 6.1). Die in Art. 333 Abs. 3 OR verankerte solidarische Haftung gilt auch für die Forderungen aus einem Sozialplan, der vom ehemaligen Arbeitgeber zugunsten seines Arbeitnehmers aufgestellt wurde (E. 6.2). Präzisierungen hinsichtlich der Berechnung der Leistungen, die der Kläger gestützt auf den vorliegenden Sozialp...

    ... cette conséquence par voie de convention dérogatoire. 4.2.2 Un transfert d'entreprise mett... de la loi ou d'une convention collective. Par conséquent, le travailleur ne peut pas renon... fédérale, laquelle n'est pas gratuite (art. 343 al. 3 CO a contrario) puisqu'elle a trai...

  • ... au débiteur ou la renonciation gratuite à de tels droits (al. 3). L'art. 164 ch. 1 CP n'e... SA et C.________ Ltd ont conclu une convention le 3 avril 2003. Cette convention indiquait que le..., par exemple du fait d'une signature collective à deux ou d'une organisation collégiale (cf. ATF...

  • ... remplacement de l'admission provisoire collective par des dispositions dans la loi sur l'asile sur l... membres de l'AELE (accord amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-éch... toujours d'une assistance judiciaire gratuite. Or d'après la jurisprudence établie, il n'exist...

  • ... avait conclu un contrat d'assurance collective. C'est ainsi à bien plaire qu'elle a versé la to... la fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation, qui est un contrat sui generis... du procès, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). L'intimée qui succombe...

  • ... à ce que prévoit expressément la Convention collective de travail. Afin d'étayer ses dires, e... 30'000 fr., la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Compte tenu de l'issue d...

  • Regeste Art. 110 Abs. 3 BV; Lohnzahlung für Feiertage; Angestellte im Stundenlohn. Es besteht keine Verpflichtung, Angestellte im Stundenlohn für Feiertage zu entschädigen, unter Vorbehalt des 1. August, für den ein Lohnanspruch besteht, sofern er auf einen Tag fällt, an dem gearbeitet worden wäre (E. 2). **************************************** Regeste Art. 110 al. 3 Cst.; rémunération des jours fériés; employés payés à l'heure. Il n'existe aucune obligation d'indemniser les jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure, sous réserve du 1er août donnant droit à un salaire, à la condition encore qu'il tombe sur un jour qui aurait été travaillé (consid. 2). **************************************** Regesto Art. 110 cpv. 3 Cost.; remunerazione dei giorni festivi; lavoratori pagati a...

    ... le cas échéant réglée par les conventions collectives ou les contrats-cadres de travail, voi... lors que la procédure cantonale était gratuite. Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:. ...



Loading

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Suisse

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie