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Regeste
Art. 2, 4, 5 Abs. 1 u. Abs. 2 lit. c, 6 Abs. 1, 23 BG über Kartelle und ähnliche Organisationen (KG), vom 20. Dezember 1962; Art. 28 ZGB, Art. 41 OR. 1. Das KG hat keine rückwirkende Kraft (Erw. 1). 2. Wer Vorkehren trifft, durch die ein Dritter in der Ausübung des Wettbewerbs erheblich behindert wird (Art. 4 KG), hatzu beweisen, dass diese Vorkehren im Sinne von Art. 5 KG ausnahmsweise zulässig sind (Erw. 2). 3. Beispiel eines Kartells, das durch Rationalisierung der Verteilung einer Ware auf der Grosshandelsstufe die Förderung einer im Gesamtinteresse erwünschten Struktur im Sinne von Art. 5 Abs. 2 lit. c KG anstrebt (Erw. 3). 4. Prüfung der Verhältnismässigkeit der Mittel, die das Kartell zur Erreichung seines als zulässig befundenen Ziels anwendet. Die benachteiligenden Vor...
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...Voyageurs de commerce en gros. Les voyageurs de commerce en gros prennent des co... aux conditions définies dans la Convention internationale pour la simplification des formalit...par an Autorisation collective Camions-magasins:. de 50.- fr. par j. à 15 000....
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... d'organisation et de négociation collective, . 1949; . - la convention (n o 100) sur l'égali... travail dans la mâture ou sur le pont par gros temps; . h) le quart de nuit; . i) l'entretien de ...Convention (n o 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 . Convention (n o 121) sur les ...
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... et la libéralisation progressive du commerce des services et celle des investissements, ... 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain (92/25CEE) (JO L ...(4) Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autres réglementations colle...
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... ferroviaire et pour l'aménagement du gros-oeuvre dans le tunnel de base du Saint-Gothard, et...La signature d'une convention entre la Confédération et les CFF en novembre 20... salariales découlant d'une convention collective de travail ne doivent pas être incluses dans le c... a été examiné par le Tribunal de commerce du canton de Berne. Ce dernier a proposé un arran...
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... et contre les signataires de la convention Swico et de la convention Sens-Easyrec. La Swico e... quant à elle l'élimination des petits et gros appareils de ménage, des appareils de traitement ... la mesure où il s'agit d'une action collective, l'ouverture de l'enquête est communiquée aux si... que dans la Feuille officielle suisse du commerce. Le secrétariat de la Commission de la Concurrenc...