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Regeste
Vom Verwaltungsreglement eines Anlagefonds abweichende Sondervereinbarung, wonach der Zeichner eines innerhalb einer Tranche selbständigen Fonds das ausschliessliche Verfügungsrecht über eine Wohnung erwirbt, die Eigentum einer Immobiliengesellschaft ist, deren Aktien dem Anlagefonds fiduziarisch übertragen worden waren (Erw. 2-4). 2. Vertrag über die Abtretung von Namenaktien, die sich für Rechnung des Abtretenden bei einem Dritten befinden; Übertragung des Eigentums an diesen Titeln auf den Zessionar durch Besitzanweisung (Art. 967 OR, 714 und 924 Abs. 1 ZGB. Erw. 5). 3. Nichtigkeit des Vertrags wegen Doppelvertretung? Umschreibung der Vollmacht des Vertreters durch stillschweigende Willensbekundung des Vertretenen (Art. 1, 32 ff. OR. Erw. 6). 4. Kann die Konkursmasse, fal...
... de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA. Faits à partir de page 463 . BGE 93 I... la société par leur signature collective à deux. Le règlement de gestion de FISA, dans sa... particulières, faisant l'objet d'une convention spéciale entre cette communauté et la Société ...
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...Les modalités sont fixées dans des conventions passées entre les services fédéraux et la Banqu...tiennent leurs liquidités de manière collective. Elle peut obliger des groupes bancaires à déten...