controle de constitutionnalite en europe

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... sur la question de la constitutionnalité du projet de révision a conclu en juin 2009 que c... de droit public, administratif et européen à l'université de Zurich, de vérifier si le pro...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation et à la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalit

...5 Constitutionnalité 4319 . Arrêté fédéral portant approbation et m...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2010
• Seccion Unica

• Message sur l'approbation et la mise en uvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour (directive 2008/115/CE) développement de l'acquis de Schengen) et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers (contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES)

...La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux no...1.9.2 Constitutionnalité 8066 . 1.9.3 Décision d'approbation et de transpo...

• Feuille Fédérale num. 52, 30 décembre 2009
• Seccion Unica

• Message concernant un crédit-cadre pour la poursuite du soutien aux trois Centres de Genève

... 6.1 Constitutionnalité, conformité aux lois et forme de l'acte à adopte... Course in Security Policy (ITC), European Security Policy Training Course (ETC) et New Issue...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord additionnel relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (développements de l'acquis de Schengen)

... entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise des bases légales du Fonds ...6.2 Constitutionnalité 1539 . 6.3 Compétence de conclure un traité 1539...

• Feuille Fédérale num. 11, 23 mars 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la métrologie

... des instituts nationaux de métrologie en Europe. Le 25 mars 2009, dans le cadre du plan de mise en... 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 7347 . 5.2 Compatibilité ...

• Feuille Fédérale num. 47, 30 novembre 2010
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse. Rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

... 2.4 La situation en Europe 3111 . 2.5 La problématique 3113 . 2.5.1 Les r�...6 Constitutionnalité 3129 . Loi sur les chiens (Projet) 3131 . Arrêté...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse

... CEE/ONU Commission économique pour l'Europe des Nations Unies CENAL Centrale nationale d'alarm... des questions en matière de constitutionnalité Dans le cadre de la refonte de la politique de sé...

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2010
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et la mise en uvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la loi sur la protection extraprocédurale des témoins

...7.1 Constitutionnalité 92 . 7.1.1 Arrêté fédéral concernant la signa...

• Feuille Fédérale num. 1, 4 janvier 2011
• Seccion Unica

• Message concernant Via sicura, le programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière

....1 Situation de la sécurité routière en Europe 7710 . 1.1.2 Situation de la sécurité routière ... 5.1 Constitutionnalité et légalité 7780 . 5.2 Compatibilité avec les o...

• Feuille Fédérale num. 49, 14 décembre 2010
• Seccion Unica