controle de constitutionnalite en espagne

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... 6.1 Constitutionnalité et légalité 3884 . 6.2 Délégation de compéten...'autres entités du groupe ne sont pas controlées par une entreprise de révision sous surveillance ...Portugal . Grande-Bretagne . Grèce . Espagne . Danemark . Norvège (EEE) . Irlande . Suède . ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Colombie, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, États-Unis, Éthiopie, Finlande, France, Grande-...Constitutionnalité et relation avec les droits fondamentaux. Les art....

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 599/2010 de Tribunal Fédéral, 26 août 2010

Regeste Art. 92 StGB und Art. 36 Abs. 1 BV; Unterbrechung des Vollzugs von Strafen und Massnahmen; polizeiliche Generalklausel. Kognition des Bundesgerichts im Verfahren der Beschwerde gegen einen Entscheid, durch welchen die Unterbrechung des Vollzugs einer Strafe oder einer Massnahme verweigert wird (E. 4). Auslegung von Art. 92 StGB; Begriff der "wichtigen Gründe" (E. 5.1); Schranken des Ermessensspielraums der Vollzugsbehörde (E. 5.2). Problematik des länger dauernden Hungerstreiks eines Strafgefangenen; unter bestimmten Voraussetzungen kann die Strafvollzugsbehörde die Zwangsernährung anordnen, mit Rücksicht auf die Subsidiarität der Vollzugsunterbrechung aber nicht, solange keine Anhaltspunkte dafür bestehen, dass einer Gefahr für die Gesundheit des Betroffenen gegebenenfalls ni...

...109. constitutionnalité de ces décisions sont contestées (MAFFEI, op. ci...En Espagne, il a été jugé que la constitution oblige les a...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... 5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois 7840 . 5.2 Compatibilité ... avec l'Allemagne (RS 0.232.111.191.36), l'Espagne (RS 0.232.111.193.32), la Hongrie. (RS 0.232.111....

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
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• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 16 avril 1997

Regeste Abstrakte Überprüfung des Genfer Gesetzes über die Entnahme und Transplantation von Organen und Geweben; persönliche Freiheit, Art. 4 BV und Art. 2 ÜbBest. BV. Beschwerdelegitimation (E. 1b). Das Gesetz verletzt Art. 2 ÜbBest. BV nicht, da es auf dem fraglichen Gebiet an einer bundesrechtlichen Regelung fehlt (E. 3). Tragweite der persönlichen Freiheit auf dem Gebiet der Organtransplantation; Bedeutung des internationalen Rechts (E. 4). Das Gesetz, das für die Organtransplantation von einer vermuteten Einwilligung ausgeht und ein Widerspruchsrecht des Betroffenen oder seiner Angehörigen vorsieht, stellt eine genügend klare gesetzliche Grundlage dar; es ist zulässig, für die Bestimmung des Zeitpunkts des Todes auf die Richtlinien der Schweizerischen Akademie für medizinische Wis...

... le contrôle abstrait de la constitutionnalité d'un acte normatif cantonal remplit une fonction q...ex. Autriche, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Portugal; voir ...

• Message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne du 26 avril 1966 en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

.... 4 Constitutionnalité . Le présent protocole se fonde sur l'art. 54 de ...

• Feuille Fédérale num. 38, 26 septembre 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6P.44/2003 de Cour de Droit Pénal, 7 août 2003

...Tous les quatre vivent en Espagne. En 1985, X.________ a ouvert un compte à son nom... obstacle au contrôle de constitutionnalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps...

• Initiative parlementaire. Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

... internationales durant la guerre d'Espagne. Suivant la proposition de la Commission des affai...5 Bases légales. 5.1 Constitutionnalité. Comme déjà mentionné ci-dessus (ch. 2.1.1.1 et...

• Feuille Fédérale num. 49, 10 décembre 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

...En tête, on trouve l'Espagne, l'Autriche et les Etats-Unis avec 80 à 90 transp... fédéral a confirmé la constitutionnalité du concept de «mort cérébrale» dans deux arrê...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
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• Message relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation («Simplifier la vie des entreprises»)

...2.2.6.1 Constitutionnalité 347 . 2.2.6.2 Compatibilité avec les obligations ... avec la France, l'Italie, l'Autriche et l'Espagne dans le domaine des métaux précieux, ne sont pas...

• Feuille Fédérale num. 3, 16 janvier 2007
• Seccion Unica