contribuable modeste vaud

• Arrêt nº 2P.125/2001 de IIe Cour de Droit Public, 10 octobre 2001

Regeste Art. 8, 9 und 49 BV sowie Art. 3a und 60a GSchG; periodische Abwassergebühr; Rechtsmittelweg; Vorrang des Bundesrechts. Obwohl die Rahmenregelung von Art. 60a GSchG nunmehr erhöhte Anforderungen an die für die Kostenverteilung zu berücksichtigenden Kriterien aufstellt, bleibt es auch heute noch dem kantonalen und kommunalen Recht vorbehalten, diese in autonomer Weise zu konkretisieren. Da somit die Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen entsprechende Gebührenentscheide nicht gegeben ist, können solche allein mit staatsrechtlicher Beschwerde angefochten werden (E. 1). Es verletzt das aus Art. 8 und 9 BV abgeleitete Äquivalenzprinzip, wenn für die Bemessung der jährlich erhobenen Abwassergebühr in keiner Weise auf die Verbrauchswassermenge abgestellt wird (E. 4). Art. 60a GSchG enth...

...et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public). 2P.125/2001 du 10 octob... qu'elle ne tenait pas compte du nombre modeste des habitants de l'immeuble en cause. Durant l'éc... mesure soit à son utilité pour le contribuable, soit à son coût par rapport à l'ensemble des d...

• Arrêt nº 2P.152/2005 de IIe Cour de Droit Public, 25 octobre 2005

...Tribunal administratif du canton de Vaud,. avenue Eugène-Rambert 15, 1014 Lausanne. Objet.... différent de celui des autres contribuable (Arrêt (de la CourEDH) dans la cause Alujer Ferna... denier du culte bénévole, relativement modeste, est collecté. Dans ce cas, le caractère payant ...

• Message sur le train de mesures fiscales 2001

... avait encore modifiés en faveur du contribuable par décision du 13 mars) et sur deux autres modè...'un revenu ou d'un deuxième revenu très modeste. Cette déduction doit compenser la diminution de ... en 2001, à l'exception du Tessin, de Vaud et du Valais qui devraient l'instaurer un peu plus...

• Feuille Fédérale num. 27, 10 juillet 2001
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• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 8 juin 1995

Regeste Art. 46 Abs. 2 BV; Doppelbesteuerung; Verwaltungsratshonorare. Inhalt des Doppelbesteuerungsverbots. Kollisionsnormen für Einkünfte aus unselbständiger und selbständiger Erwerbstätigkeit (E. 2). Steuerrechtliche, insbesondere einkommensteuerrechtliche, Qualifikation der Tätigkeit als Verwaltungsratsmitglied einer Aktiengesellschaft (E. 3). Die vom Beschwerdeführer - einem Bücherexperten - ausgeübte Tätigkeit als Verwaltungsratsmitglied verschiedener Aktiengesellschaften ist als unselbständig zu qualifizieren (E. 4). **************************************** Regeste Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une a...

... Genève, de confirmer le droit du canton de Vaud d'imposer les honoraires qu'il reçoit à titre d'... imposition s'oppose à ce qu'un contribuable soit soumis par deux ou plusieurs cantons sur le m...Cette activité demeure toutefois modeste au regard de l'ensemble de ses travaux professionn...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 10 octobre 1973

Regeste Kantonale Abgaben. Art. 4 und 32quater BV. Art. 19 KV Waadt. Beschwerdelegitimation (Erw. 1). Gegenstand und Gründe der Beschwerde (Erw. 2). Rechtliche Natur der Abgabe, die von den Winzern zur Deckung der Kosten einer Werbezentrale für Erträgnisse der Rebberge erhoben wird (Erw. 3). Die Erhebung dieser Abgabe verletzt Art. 32quater Abs. 3 und 4 BV nicht (Erw. 4). Die Delegation der Befugnis, den Betrag der Abgabe festzusetzen, an den Staatsrat verletzt Art. 19 der waadtländischen Verfassung nicht (Erw. 5 a). Hingegen widerspricht sie dem aus Art. 4 BV abgeleiteten Legalitätsgrundsatz (Erw. 5 b). **************************************** Regeste Contributions cantonales. Art. 4 et 32quater Cst., 19 Cst. vaudoise. Qualité pour recourir (art. 88 OJ; consid. 1). Objet et moyens du...

... en revanche auprès de tous les contribuables et non pas seulement auprès de ceux auxquels les ... montant de la taxe est au demeurant fort modeste - les recourants eux-mêmes l'admettent -, de sort...

• Message concernant l'initiative populaire 'pour des coûts hospitaliers moins élevés'

... de l'assuré cotisant à l'assuré contribuable. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil féd... des personnes de condition économique modeste (art. 65 et 66 LAMal). S'agissant de l'allocation ... (Tessin, Fribourg, Neuchâtel, Bâle-Ville, Vaud et Genève) avaient à l'époque introduit l'assur...

• Feuille Fédérale num. 50, 21 décembre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.37/1999 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2000

... qu'en matière fiscale, seul le contribuable directement touché par la décision de taxation a...�re destinée à une personne de condition modeste (cf. Archives 56 p. 439); en revanche, il n'a jug�... DFJP contre Conseil d'Etat du canton de Vaud, paru à la RDAF 1990 p. 64 consid. 2a p. 66). L'a...

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

... est notamment soutenue par le canton de Vaud, par la ville de Lausanne, par l'Université de La... une charge administrative assez modeste. La SSN utilise cette aide pour financer différen... de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales en ac...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

...Les personnes de condition économique modeste auront également droit à une réduction de leur ... autres), ainsi que le Centre patronal vaudois voient dans l'ouverture des marchés publics un no... législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations compara...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie

...�re des personnes de condition économique modeste et en renforçant la maîtrise des coûts du syst�...De cette manière, le contribuable supporterait une partie des dommages-intérêts, c... _27.2 __0.4 ___ - _0.4 _26.8 _26.8 __ - Vaud _38.2 _68.3 _66.2 _2.1 -30.1 -30.2 _0.1 Valais _41...

• Feuille Fédérale num. 8, 27 février 2001
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