contrat de travail gratuit

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

... scientifique ou les prix récompensant un travail, au motif que leurs bénéficiaires doivent en con... exigée de la part du bénéficiaire (gratuité, "Unentgeltlichkeit"). 4.4 En l'occurrence, l'inti... de secours par la Fondation et le contrat de travail passé entre l'intimé et la compagnie,...

• Arrêt nº 4P.194/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 24 novembre 2004

...Objet. convention collective de travail; amende conventionnelle,. recours de droit public ...A.________ a agi gratuitement, ce qui a été confirmé par les époux C._______...Par ailleurs, admettre l'existence de contrats de travail entre le recourant et les deux ouvriers...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société... déjà l'émission d'options dites gratuites ou d'actionnaires dans le cadre d'une augmentation...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 90/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 5 juillet 2010

...Objet. responsabilité civile; contrat d'assurance,. recours en matière civile contre le...�munéré ou s'il s'est agi d'un transport gratuit effectué par une entreprise de transports aérien... ingénieur-architecte indépendant, travaillant exclusivement pour W.________ SA dès 1983. En sa ...

• Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)

...a. les rapports de travail du personnel affecté à la promotion de la paix, ... au lieu d'affectation, pour autant que le contrat de travail mentionne expressément le regroupement... s'il existe une possibilité de transport gratuit. . Art. 30 Frais de transport des effets personnel...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 20 décembre 2005
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 186/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 3 mars 2010

...intimé. Objet. contrat d'assurance,. recours contre le jugement de la Cou...Quant au rapport de travail qui existait entre la recourante et l'intimé, il ... une promesse de céder à titre gratuit, autrement dit une promesse de donner (cf. PROBST,...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...2.3.4.3 Section 3 Assistance judiciaire gratuite pour la partie. plaignante (art. 134 à 136) 1160... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une... 1, de la loi fédérale du 2 avril sur de contrat d'assurance (LCA) 249 , 41 de la loi fédérale du...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 631/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 17 février 2010

...Objet. prétentions fondées sur le contrat de travail. recours contre l'arrêt rendu le 11 no... fourni par la défenderesse, désormais gratuit, ne constituait pas un salaire en nature parce que...

• Arrêt nº 4A 31/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 16 mars 2010

...intimé. Objet. contrat de travail; prohibition de concurrence,. recours c... pour celui d'autrui, à titre lucratif ou gratuit, une activité identique et/ou semblable à celle ...

• Arrêt nº 5C.17/2007 de IIe Cour de Droit Civil, 4 mai 2007

... 1946, ainsi que leurs trois filles ont travaillé à des degrés divers dans l'entreprise familiale.... destiné à compenser la jouissance gratuite de cette maison entre 1977 et 1982. I. Le droit à... a conclu qu'il n'y avait donc pas eu de contrat de travail - autrement dit que le terme "salaire" ...