contrat d assurance vie mixte

• Arrêt nº 4A 58/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 avril 2010

...Par contrat du 27 juin 1988, X.________ a octroyé à A.______....________ ont conclu un contrat d'assurance mixte sur la vie dit « X.S.________ » portant le numé...

• Arrêt nº 4A 53/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 29 avril 2010

...Me Philippe Oguey,. intimée. Objet. contrat d'assurance,. recours contre l'arrêt de la Chambr... 1986, une police d'assurance sur la vie mixte, avec participation aux excédents, a été établ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... au sein de la Commission économique mixte. Quelques dossiers ont avancé tandis que des prog... de technologies spatiales au travers de contrats attribués aux acteurs industriels et scientifique...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5C.130/2000 de IIe Cour de Droit Civil, 4 janvier 2001

...(contrat d'assurance). Vu les pièces du dossier d'où ress... sur la vie, un contrat d'assurance mixte vie/décès. Le capital assuré en cas de décès ...

• Ordonnance de la CFB sur les placements collectifs de capitaux (OPCC-CFB)

... emprunteur ou chaque intermédiaire un contrat-cadre standardisé de prêt de valeurs mobilières...1.4.3 Immeubles à usage mixte dont en droit de superficie . 1.4.4 Propriétés p...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 6 février 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 5/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 24 mars 2011

... retient les diagnostics suivants: troubles mixtes de la personnalité (F61.0); trouble dépressif r�... en cas de maladie fondées sur un contrat relevant de la LCA (cf. arrêt 5P.76/2006 du 26 se...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... séjour sans que l'étranger dispose d'un contrat de travail. Le présent projet de loi reprend, en ...Grâce à cette représentation mixte, les immigrés peuvent participer aux décisions p...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.204/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... (LDE), dès lors qu'il n'y avait "aucun contrat type de prêt entre M. C.X.________ et sa fille B.... Yersin, L'imposition de la donation mixte in Revue fiscale 39/1984 p. 271ss). 3.1.1 La recou...

• Arrêt nº 2P.203/2004 de IIe Cour de Droit Public, 3 novembre 2004

... (LDE), dès lors qu'il n'y avait "aucun contrat type de prêt entre M. C.X.________ et sa fille A.... Yersin, L'imposition de la donation mixte in Revue fiscale 39/1984 p. 271ss). 3.1.1 La recou...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 27 octobre 1994

Regeste Art. 11 BVG, Art. 404 Abs. 1 OR, Art. 2 und 27 ZGB: Anschlussvertrag mit einer Sammelstiftung. Der Anschlussvertrag eines Arbeitgebers mit einer Sammel- oder Gemeinschaftsstiftung ist ein Innominatvertrag sui generis im engen Sinne und nicht ein gemischter Vertrag. Wenn der Vertrag auf bestimmte Dauer abgeschlossen worden ist, handelt es sich um einen Dauervertrag, auf den Art. 404 Abs. 1 OR keine Anwendung findet. Im vorliegenden Fall erweist sich eine zehnjährige Dauer nicht als unverhältnismässig, so dass der Arbeitgeber nicht berechtigt war, den Vertrag vor Ablauf der vertraglich vereinbarten Frist aufzulösen. **************************************** Regeste Art. 11 LPP, art. 404 al. 1 CO, art. 2 et 27 CC: convention d'affiliation à une fondation collective. La convention ...

... la fondation qu'elle résiliait le "contrat d'assurance susmentionné" pour le 31 décembre 19... avec l'intimée est un "contrat innommé mixte" qui réunit des éléments de plusieurs contrats,...