contrat d assurance vie definition

• Code de procédure civile (CPC)

...8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance111 . Art. 13, al. 1 . Abrogé . 9. Loi...Art. 95 Définitions . 1 Les frais comprennent: . a. les frais judici...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...Chapitre 1 Champ d'application et définitions . Art. 1 Champ d'application . 1 La présente ...2, al. 2, let. c, LEH. . 2 Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travail...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
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• Arrêt nº 2C 648/2009 de IIe Cour de Droit Public, 29 mars 2010

Regeste Art. 13 Abs. 1 StHG; vermögenssteuerrechtliche Behandlung einer Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert. Begriff der Leibrentenversicherung ohne Rückkaufswert (E. 2). Definition des der Vermögenssteuer nach Art. 13 Abs. 1 StHG unterliegenden Reinvermögens; periodische Leistungen wie Leibrenten zählen nicht dazu, wenn keine Rückkaufsmöglichkeit besteht (E. 3.2 und 3.3). Gesetzliche Ordnung der Leibrenten im Kanton Genf bis zum 31. Dezember 2009 (E. 4). Soweit das Genfer Recht auch Leibrentenversicherungen ohne Rückkaufswert der Vermögenssteuer unterstellt, widerspricht dies Art. 13 Abs. 1 StHG (E. 5). **************************************** Regeste Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assura...

...Cette rente lui est servie en vertu d'un contrat d'assurance de rente viagère du 2 juillet 2001 do...

• Arrêt nº 2C 410/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

... SA s'engage à payer, dans le cadre du contrat de bail et de la limite maximale de la garantie de... par la LSA, que les critères de définition de l'activité d'assurance ne sont pas remplis et ...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai... de technologies spatiales au travers de contrats attribués aux acteurs industriels et scientifique...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Garantie des dépôts)

... les actifs et les passifs ainsi que les contrats, qu'ils se trouvent en Suisse ou à l'étranger. .... le jour ouvrable, conforme à la définition selon les règles du système, durant lequel l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 35, 30 août 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna... 1, de la loi fédérale du 2 avril sur de contrat d'assurance (LCA) 249 , 41 de la loi fédérale du...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société...Selon cette définition, on considère comme «grande» l'entreprise qui d...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4D 126/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 février 2011

...intimée. Objet. contrat d'assurance,. recours en matière civile contre le...Au vu de cette définition, le risque assuré est le fait d'être hors d'éta...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... 92.3049). 1993 P 92.3066 Définition d'une nouvelle politique démographique. (N 18.6.9... séjour sans que l'étranger dispose d'un contrat de travail. Le présent projet de loi reprend, en ...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica