contrat d assurance habitation

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...c. les inscriptions résultant d'un contrat de partage successoral, lorsque celui-ci répond a..., les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans c...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

... et son épouse ont acquis une maison d'habitation formant l'art. n° a du registre foncier de la com...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... séjour sans que l'étranger dispose d'un contrat de travail. Le présent projet de loi reprend, en ...ch. 1.3.7.5). Il faut que l'habitation suffise pour tous les membres de la famille. La ju...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 546/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 17 mars 2011

Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...

...49 al. 1 Cst., art. 5 et 6 CC; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du ... accessoires au loyer dans les baux d'habitations et de locaux commerciaux, in 12e Séminaire sur le...

• Arrêt nº 2C 410/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 janvier 2011

... SA s'engage à payer, dans le cadre du contrat de bail et de la limite maximale de la garantie de... simples pour les baux à usage d'habitation en lieu et place de sûretés fournies en espèces...

• Protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Japon en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... paragraphe ou conformément à un contrat conclu avant l'entrée en vigueur des dispositions... où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 595/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2009

Regeste Art. 216 Abs. 2 OR; Form eines Vorvertrages, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis zum Gegenstand hat. In einem Vorvertrag, der den Kauf von Grundstücken und Fahrnis verbindet, können die Parteien einen Globalpreis als Gegenleistung für die Grundstücke und die übrigen Gegenstände vereinbaren; diesfalls müssen auch Letztere in der öffentlichen Urkunde aufgeführt (spezifiziert) werden (E. 2 und 3). Regeste Art. 2 Abs. 1, Art. 18 Abs. 1 und Art. 151 OR; Auslegung der in einem Vorvertrag zu einem Kaufvertrag aufgeführten Bedingungen. In der öffentlichen Urkunde werden verschiedene Suspensivbedingungen aufgeführt, welche die weiteren Schritte und Vereinbarungen der Parteien zum Gegenstand haben. Trotz des Wortlauts dieser Klauseln sind die Wirkungen des Vertrags nicht als beding...

..., en faveur des vendeurs, d'un droit d'habitation dans l'appartement est du bâtiment de S. assuré ... les défendeurs à conclure les contrats promis par eux le 5 juin 2003. Les défendeurs ont...

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

... règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation du 19 octobre. 2007 de la caisse de ... parts sociales de coopératives d'habitation ou d'autres formes similaires de participation. . ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
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• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

...En particulier, dans le cas de contrats d'études, de fourniture, de montage ou de constru...'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
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• Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

... régies par la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance2 ne sont pas considérées comme fortu...les placements dans des immeubles d'habitation ou à usage commercial, en propriété ou en copro...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique