contrat d assurance de groupe

• Arrêt de IIe Cour de Droit Civil, 2 mai 1986

Regeste Personalvorsorge durch Gruppenversicherungsvertrag (Art. 331 Abs. 1 OR); Deckung im Todesfall des Arbeitnehmers. 1. Rechtsbeziehungen zwischen den im vorliegenden Fall an der Personalvorsorge Beteiligten (E. I). 2. Doppelte Deckung: Vorläufige Deckungszusage bis zum Höchstbetrag von Fr. 300'000. - ab Beitritt zur Versicherung, endgültige - höhere - Deckung erst aufgrund einer ärztlichen Untersuchung. Erleidet der Versicherte einen tödlichen Unfall, bevor die ärztliche Untersuchung stattgefunden hat, haben die Begünstigten nur Anspruch auf den Betrag der vorläufigen Deckung (sowie auf die Rückvergütung der Freizügigkeitsleistung und der Prämie) (E. II). **************************************** Regeste Contrat d'assurance de groupe dans un but de prévoyance en faveur du personne...

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 11 décembre 1974

Regeste Rechtsnatur einer "Gruppenversicherung" (Art. 5bis KUVG). - Die von einer sog. Gruppenversicherung erfassten Arbeitnehmer eines Betriebes gelten bei Fehlen eines Kollektivversicherungsvertrages als Einzelversicherte (Erw. 1). - Von der Pflicht des Arbeitgebers, zu Unrecht erbrachte Versicherungsleistungen zurückzuerstatten (Erw. 2). **************************************** Regeste Nature juridique d'une "assurance de groupe" (art. 5bis LAMA). - A défaut d'un contrat d'assurance collective, les collaborateurs d'une exploitation au bénéfice d'une assurance dite de groupe sont réputés être assurés individuellement (consid. 1). - De l'obligation de l'employeur de restituer des prestations d'assurance versées indûment (consid. 2). **************************************** Regesto ..

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

... dont les comptes annuels ou les comptes de groupe sont révisés, avec indication des informations s... surveillance de l'Etat Statuts actuels ou contrat actuel de société et règlements d'organisation ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 25 novembre 2008
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 357/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 septembre 2010

...intimée. Objet. contrat de sous-agent,. recours contre l'arrêt de la Cham...: W.________), société appartenant au groupe V.________, pour une prime annuelle de 10'500 fr. ...

• Arrêt nº 2P.16/2005 de IIe Cour de Droit Public, 9 août 2005

Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...

...En pareille hypothèse, le Groupe de travail prévoyance (ancienne Commission LPP) d...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Liste des abréviations . 3G Groupe pour la gouvernance mondiale . AELE Association eu... de technologies spatiales au travers de contrats attribués aux acteurs industriels et scientifique...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº B 43/04 de IIe Cour de Droit Social, 16 février 2005

... Compagnie d'assurances sur la vie, un contrat d'assurance-vie collective portant le numéro X.__... de prévoyance en faveur du personnel du groupe H. SA du 27 mars 2001 [B 22/00]). 2. Dans ses dét...

• Code de procédure civile (CPC)

...8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance111 . Art. 13, al. 1 . Abrogé . 9. Loi... statuts à défendre les intérêts d'un groupe de personnes déterminé peuvent, en leur propre n...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº B 72/04 de IIe Cour de Droit Social, 31 janvier 2006

...La société a dès lors conclu un contrat d'assurance de risque en prévoyance professionnel... enregistrées, il doit définir chaque groupe d'assurés de telle manière que tous les salarié...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... les grandes entreprises et pour les groupes de sociétés. Lorsque certaines conditions so...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica