contrat commercial international

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 2 Causes de nature internationale . Les traités internationaux et la loi fédérale...Section 8 Droit commercial . Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du do...8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance111 . Art. 13, al. 1 . Abrogé . 9. Loi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 506/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 20 mars 2008

...intimée. Objet. arbitrage international; composition du tribunal arbitral; ordre public,. ... (ci-après: l'Association) ont conclu un contrat en vertu duquel le prénommé, agissant comme repr... sportif qu'en matière d'arbitrage commercial (cf. Antonio Rigozzi, L'arbitrage international en...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...L'engagement international est un moyen pour notre pays de défendre ses int�... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... de technologies spatiales au travers de contrats attribués aux acteurs industriels et scientifique...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 1984

Regeste Art. II des New Yorker Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche vom 10. Juni 1958. Gültigkeit einer Schiedsklausel, die darin besteht, dass ein Konnossement - unterschrieben vom Seefrachtführer und vom Ablader namens einer Gesellschaft, die im Erdölhandel spezialisiert ist und zur gleichen Gruppe gehört wie der Befrachter - global auf die Bedingungen des Frachtvertrages, der eine Schiedsgerichtsklausel enthält, verweist (E. 3). **************************************** Regeste Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause ...

...Ce contrat contient dans son texte, sur la même page que cel...SANDERS, Arbitrage international commercial, vol. II p. 292 ss, spéc. 304; KLEIN, ...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

...'élargissement de la coopération internationale, en particulier entre l'Europe et l'Amérique du S... forme de concessions dont l'impact commercial est substantiellement équivalent ou qui correspon...(d) aux contrats conclus: (i) en vertu d'un accord international ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...intimés. Objet. protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale,. recours c... elle procédera à l'enregistrement international de la marque (n° yyyyyy) pour les mêmes classes,...L'art. 4 de ce contrat a la teneur suivante:. «La marque et le logo "Jet...

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... personnes morales ou des sociétés commerciales; . 13. le droit accordé aux gérants de nommer de...5. les contrats relatifs aux apports en nature; . 6. les contrats ... du 18 décembre 1987 sur le droit international privé 27 . Art. 162, al. 3 . 3 Avant de s'inscri...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 582/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 13 avril 2010

Regeste Art. 183 IPRG; internationale Schiedsgerichtsbarkeit; vorsorgliche Massnahmen. Die Beschwerde in Zivilsachen ist nicht zulässig gegen einen Entscheid über vorsorgliche Massnahmen im Sinne von Art. 183 IPRG (E. 2.3.1). Begriff und Einordnung der vorsorglichen Massnahmen bzw. einstweiligen Verfügungen (E. 2.3.2). Definition des Entscheids: massgebendes Kriterium (E. 2.3.3); Anwendung dieses Kriteriums im konkreten Fall (E. 2.3.4). **************************************** Regeste Art. 183 LDIP; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de telles mesures (consid. 2.3.2)....

...la conclusion d'un nouveau contrat de licence d'exploitation de la marque à compter ..., Les relations entre l'arbitrage commercial international et la justice étatique en matière ...

• Convention entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)

... acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. . 4. Les dispositions des par. 1... ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation .... Dans le cas de contrats d'études, de fourniture, de montage ou de constru...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 7 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 4P.96/2002 de Ire Cour de Droit Civil, 9 janvier 2007

...Objet. arbitrage international,. recours de droit public contre la sentence rendu...A.b Par contrat du 2 mai 1999, X.________ s'est engagée, notammen... des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI/UNCITRAL). L'exécution du c...