contrat commercial exemple

• Code de procédure civile (CPC)

...Section 8 Droit commercial . Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du do...8. Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance111 . Art. 13, al. 1 . Abrogé . 9. Loi... après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la pé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... dédiés à un usage professionnel ou commercial, auquel cas l'intérêt public permet de justifier... une ingérence des autorités, par exemple pour contrôler le respect de certaines normes san... la chose en violation des stipulations du contrat, y compris s'il la transforme en salon de prostitu...

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 7 février 1984

Regeste Art. II des New Yorker Übereinkommens über die Anerkennung und Vollstreckung ausländischer Schiedssprüche vom 10. Juni 1958. Gültigkeit einer Schiedsklausel, die darin besteht, dass ein Konnossement - unterschrieben vom Seefrachtführer und vom Ablader namens einer Gesellschaft, die im Erdölhandel spezialisiert ist und zur gleichen Gruppe gehört wie der Befrachter - global auf die Bedingungen des Frachtvertrages, der eine Schiedsgerichtsklausel enthält, verweist (E. 3). **************************************** Regeste Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Constitue une clause compromissoire valable le renvoi global aux conditions de la charte-partie, au nombre desquelles figure une clause ...

...Ce contrat contient dans son texte, sur la même page que cel...SANDERS, Arbitrage international commercial, vol. II p. 292 ss, spéc. 304; KLEIN, La Conventi... deux les conditions générales, par exemple pour en avoir reçu un exemplaire ou encore parce ...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société... aussi à la société anonyme, par exemple la possibilité de fonder des sociétés uniperson...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 92/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 9 juin 2011

...intimés. Objet. protection du nom commercial; nom de domaine; concurrence déloyale,. recours c...L'art. 4 de ce contrat a la teneur suivante:. «La marque et le logo "Jet... doivent alors avoir été atteints, par exemple au moyen d'une brochure publicitaire. 9.2 L'arrêt...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... pénale telles qu'elles ressor-tent, par exemple, du Pacte international du 16 décembre 1996 de l'... 1, de la loi fédérale du 2 avril sur de contrat d'assurance (LCA) 249 , 41 de la loi fédérale du..., le secret de fabrication et le secret commercial au sens de l'art. 162 CP ou le secret professionne...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 665/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 1 mars 2011

...intimée. Objet. contrat de travail; transfert conventionnel; tort moral; l...Ainsi, par exemple, A.________ s'occupe pour l'essentiel de l'aspect commercial et de la vente de montres produites par d'autres s...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... d'actions conjointes avec d'autres, par exemple en prenant des initiatives ou en faisant valoir de... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. .... de technologies spatiales au travers de contrats attribués aux acteurs industriels et scientifique...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 261/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 24 août 2011

...intimée. Objet. contrat de travail, salaire, égalité entre femmes et hom...% au sein de l'unité « administration-commercial ». Le contrat prévoyait que le salaire de la tra...Par exemple, la vraisemblance d'une discrimination salariale a...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... forme de concessions dont l'impact commercial est substantiellement équivalent ou qui correspon...(d) aux contrats conclus: (i) en vertu d'un accord international ... d'expériences et d'informations, par exemple sur les cadres réglementaires, les meilleures pra...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique