contrat administratif par determination de la loi

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

... du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 août 2010, complété par l'arrê...Il ressort d'un contrat du 10 février 1993 liant Y.________ SA et X._____... des dispositions sur la détermination du bénéfice imposable. Elle conteste les trois m...

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

..., administrateur et directeur administratif, et C.________, membre du Conseil d'administration... des ventes, ainsi que cela ressortait du contrat d'engagement du 28 octobre 1999 entre ZB.________ ...Au terme de ses déterminations, X.________ SA conclut au rejet du recours dans la...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société... d'administration quant à la détermination de la structure du capital. . 116 Rapport concer... surcroît important de travail administratif, surtout dans les sociétés ouvertes au publi...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 199/2009 de IIe Cour de Droit Public, 14 septembre 2009

..., administrateur et directeur administratif, et C.________, membre du Conseil d'administration... des ventes, ainsi que cela ressortait du contrat d'engagement du 28 octobre 1999 entre ZB.________ ...Au terme de ses déterminations, X.________ SA conclut au rejet du recours dans la...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...1211 Genève 3,. Tribunal administratif du canton de Genève,. rue du Mont-Blanc 18, case ...accordé par C.________ Inc. sans contrat ni garantie. Dans une convention du 27 février 19... des éléments essentiels à la détermination de l'existence ou de l'étendue de l'obligation fi...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... déduites par le passé lors de la détermination du revenu imposable dans cet Etat ou ont été pri... par un tribunal judiciaire ou administratif de l'un des Etats. A moins qu'une personne directe...En particulier, dans le cas de contrats d'études, de fourniture, de montage ou de constru...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 187/2010 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2011

Regeste Art. 106 BV; Art. 1 Abs. 2 LG; Art. 1 Abs. 2 SBG; Begriff der Lotterie; Spiel "Tactilo". Das Verhältnis zwischen dem Lotteriegesetz und dem Spielbankengesetz bestimmt sich nach der gesetzlichen Unterscheidung aus den 1920er Jahren (E. 6.1). Das Lotteriegesetz stellt gegenüber dem Spielbankengesetz eine lex specialis dar (E. 6.2). Die verwendete Technik (hier elektronischer Natur) hat keinen Einfluss auf die juristische Qualifikation als Glücksspiel im Sinne des Lotteriegesetzes, wenn die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (E. 6.3). Begriff der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG; Erfordernis der "Planmässigkeit" (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 7.1 und 7.2); aufgrund der festgestellten konkreten Umstände erfüllt das Gerät "Tactilo" die Voraussetzunge...

... ont recouru auprès du Tribunal administratif fédéral contre la décision précitée. Par arr�... versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de réaliser un avantage matériel cons...En principe, la détermination du risque sur la base d'un calcul de probabilités...

• Arrêt nº 2A.554/2006 de IIe Cour de Droit Public, 7 mars 2007

...Tribunal administratif du canton de Genève,. rue du Mont-Blanc 18, case ...6.5 Par conséquent, en jugeant que le contrat complémentaire de prévoyance des recourants ne r... des éléments essentiels à la détermination de l'existence ou de l'étendue de l'obligation fi...

• Arrêt nº 2C 18/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

....________ a conclu, avec F.________ AG, un contrat selon lequel F.________ AG devait acheter sur le m... du 16 novembre 2010, le Tribunal administratif du canton de Genève (depuis le 1er janvier 2011: ... à titre de charges et donc sur la détermination du bénéfice imposable. L'art. 24 al. 1 let. a de...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous... 1, de la loi fédérale du 2 avril sur de contrat d'assurance (LCA) 249 , 41 de la loi fédérale du... exception doit être soulevée, la détermination des autorités qui doivent être entendues avant q...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica