...b. registre foncier: le registre public des droits réels immobiliers, des annotations et ... horodateur d'un fournisseur reconnu de services de certification. . 2 Le DFJP peut réglementer ...c. les inscriptions résultant d'un contrat de partage successoral, lorsque celui-ci répond a... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé...
Regeste Art. 5 OR; Vertrag über Dienstleistungen für die Abfallentsorgung; verspäteter Akzept. Behandlung von Beschwerden in Zivilsachen durch die II. öffentlich-rechtliche Abteilung des Bundesgerichts (E. 1). Öffentlich vergebener Auftrag für den Abtransport von Hauskehricht als privat- oder verwaltungsrechtlicher Vertrag (E. 2 und 3)? Keine Bindungswirkung der Vertragsofferte über einen Zeitraum von mehr als zwei Monaten (E. 4). Schadenersatz gemäss Art. 404 Abs. 2 OR wegen Kündigung zur Unzeit (E. 5). **************************************** Regeste Art. 5 CO; contrat de prestations de service pour l'élimination des déchets; acceptation tardive. Traitement des recours en matière de droit civil par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (consid. 1). Contrat portant sur l'éva...
... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous...'accords entre le prévenu et le ministère public, un renforcement des droits de la défense, un él...Le mode de coopération entre le service des juges d'instruction et le ministère public es... 1, de la loi fédérale du 2 avril sur de contrat d'assurance (LCA) 249 , 41 de la loi fédérale du...
Regeste Art. 9 Cst.; Art. 30c, 81 al. 2 et 83a al. 1 et 5 LPP; art. 33 al. 1 let. d LIFD; prévoyance professionnelle; rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle; évasion fiscale; protection de la bonne foi. Un contrat de prévoyance complémentaire viole le principe d'assurance, s'il n'offre que la libération du service des primes en cas d'invalidité. Le rachat d'années de cotisations dans cette hypothèse n'est pas déductible au sens de l'art. 33 al. 1 let. d LIFD. Pas d'examen consolidé des contrats de base et complémentaire (consid. 4 et 5.1). Le rachat d'années de cotisations suivi du prélèvement dans les cinq jours suivants d'un montant équivalent à celui du rachat pour l'acquisition d'un logement familial au sens de l'art. 30c LPP constitue une év...
... canton du Valais (recours de droit administratif et recours de droit public). 2P.16/2005 / 2A.18/20...
...Greffière: Mme Rochat. Parties. Service cantonal des contributions du canton du Valais, av..., administrateur et directeur administratif, et C.________, membre du Conseil d'administration... des ventes, ainsi que cela ressortait du contrat d'engagement du 28 octobre 1999 entre ZB.________ ...
...2, al. 2, let. c, LEH. . 2 Les contrats-types cantonaux ou fédéraux relatifs aux travail...aux membres du personnel de service (art. 3) et aux membres du personnel local des mis... part de l'employeur) et les frais administratifs mis à la charge des assurés; . b. des primes d...Elles sont soumises au droit public dudit Etat. Elles sont généralement affectées ...
...Greffière: Mme Rochat. Parties. Service cantonal des contributions du canton du Valais, av..., administrateur et directeur administratif, et C.________, membre du Conseil d'administration... des ventes, ainsi que cela ressortait du contrat d'engagement du 28 octobre 1999 entre ZB.________ ...
... conséquences directes sur les budgets publics de nombreux Etats indus-triels ne manqueront pas d... s'appliquant uniformément à tous les services fédéraux concernés. Sur la base de cette nouvel...TFA Tribunal fédéral administratif . TICE Traité d'interdiction complète des essais... de technologies spatiales au travers de contrats attribués aux acteurs industriels et scientifique...
... lausannoise pour la réglementation du service de taxis,. Commission administrative du Service in...de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 22 décembre 2010. Faits:. A. En 196...(..) Le concessionnaire établit un contrat d'abonnement semblable avec chacun de ses abonnés...
Regeste Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR, Art. 49 Abs. 1 BV, Art. 5 und 6 ZGB; Mietvertrag; Nebenkosten; derogatorische Kraft des Bundesrechts. Zwingende Natur von Art. 257a und 257b OR, welche die Nebenkosten definieren. Der Mietvertrag kann dem Mieter nicht rechtsgültig als Nebenkosten Auslagen auferlegen, die keinen Zusammenhang mit der Benutzung der Mietlokalitäten haben (E. 2.4). Verletzung des Grundsatzes der derogatorischen Kraft des Bundesrechts. Ein kantonales Gesetz bezüglich der Erstellung von Sozialwohnungen, das Gebäude erfasst, die keine Bundeshilfe im Sinne des WEG erhalten, darf nicht von Art. 257a Abs. 1 und Art. 257b Abs. 1 OR abweichen und dem Vermieter erlauben, als Nebenkosten Auslagen in Rechnung zu stellen, die mit dem Bestehen der Mietsache selber verbun...
...49 al. 1 Cst., art. 5 et 6 CC; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du ... ne peuvent plus, par des règles de droit public, intervenir dans les relations entre bailleurs et ...; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 857 s.). Dans le premier cas, l...138. désignant le service compétent pour examiner les projets et contrôler...
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