Controle technique

• Contrôles techniques rétroactifs; violation de lart. 3 al. 2 et 3 LSCPT

• Loi fédérale sur l'examen et contrôle de la sécurité technique (Loi sur le contrôle de la sécurité, LCS) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 27, 11 juillet 2006
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 octobre 1968

Regeste Uhrenstatut: Die Verkaufsbeschränkungen, die einer der verstärkten technischen Kontrolle unterstellten Unternehmung der Uhrenindustrie auferlegt sind, gelten auch im Konkurs, der über eine solche Unternehmung eröffnet wird. **************************************** Regeste Statut de l'horlogerie: Les restrictions aux ventes, qui frappent les entreprises soumises au contrôle technique renforcé, s'appliquent aussi au cours de la faillite d'une telle entreprise. **************************************** Regesto Statuto dell'orologeria: Le restrizioni delle vendite, imposte ad un'azienda sottomessa al controllo tecnico rafforzato, si applicano pure in caso di fallimento dell'azienda.

• Ordonnance du DETEC sur les exigences de sécurité des câbles des installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les câbles, OCâbles)

..., le remplacement, la réception technique et les délais de dépose; . b. pour les câbles d... de transport à câbles, et les contrôles à effectuer par les services de contrôle des câ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
• Unique

• Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

..., l'émolument pour la gestion et le contrôle technique du spectre des fréquences s'élève à:...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 28 décembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Convention internationale du 21 octobre 1982 sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières

.... Art. 4 Contrôle technique des véhicules . 1. Les Parties contractantes qui...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 43, 28 octobre 2008
• Unique
• Convention

• Ordonnance du DETEC sur les tarifs des émoluments dans le domaine des télécommunications

...), l'émolument pour la gestion et le contrôle technique s'élève à 72 francs par année et par...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 4A 58/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2008

...Le dernier contrôle technique date du 30 juin 2005 et est valable jusq...

• Ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

...les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l'abattage et au contrôle des v... et pénale, et des connaissances techniques approfondies. . 3 La personne en formation quali...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO)

...2013 procès-verbal de contrôle des instruments. 2013 disposition des mesures. 201...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 25 mars 2003
• Unique
• Ordonnance

• Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)

... au financement de mesures autres que techniques est fixée pour quatre ans; elle s'élève à 10 %...a. contrôle et surveillance des passagers, des bagages à main...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique